Dossiers à l’étude en matière d’urbanisme dans Ville-Marie
L’arrondissement de Ville-Marie vous invite à participer aux assemblées publiques de consultation, aux séances du comité de démolition et aux demandes d’usage conditionnel et de dérogation mineure.
Dossiers terminés
Vous pouvez consulter les dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une décision en cliquant ici.
Dossiers en cours
Usage conditionnel
La procédure d’usage conditionnel permet d’autoriser, sous certaines conditions, des usages compatibles et complémentaires aux usages autorisés de plein droit dans un secteur donné.
Elle introduit une certaine flexibilité dans la réglementation d’urbanisme en favorisant une plus grande mixité des usages, tout en assurant une meilleure intégration de l’usage demandé dans son milieu d’insertion.
1096, avenue de l’Hôtel-de-Ville
Dossier 1266645001
Autoriser l’usage « activité communautaire ou socioculturelle ».
Description du projet
La proposition vise notamment, à permettre l’implantation de l’organisme communautaire Stella, l’amie de Maimie dans le bâtiment, afin d’y établir son siège social et d’offrir des services de soutien aux travailleuses de l’industrie du sexe. Sur place, l’organisme réalisera principalement des activités de coordination, d’accompagnement personnalisé, de distribution de matériel, ainsi qu’une clinique hebdomadaire et des activités de groupe visant à réduire l’isolement.
Date et lieu : le 10 février 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Documentation
Avis public
2335, rue de Bordeaux
Dossier 1267400001
Autoriser l’usage « espace habitable situé sous le niveau du rez-de-chaussée », conformément à la procédure des usages conditionnels du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie.
Description du projet
La proposition vise notamment l’aménagement de deux logements au sous-sol du bâtiment.
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront, en vertu de la procédure des usages conditionnels du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), sur cette demande, et ce, conformément au paragraphe 13 de l’article 136 de ce règlement.
Date et lieu : le 10 mars 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Documentation
Avis public
405, rue de Bonsecours
Dossier 1264869003
Autoriser l’usage « musée », conformément à la procédure des usages conditionnels du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie.
Description du projet
La proposition vise notamment l’occupation, par l’usage « musée » afin de permettre l’aménagement de PHI Contemporain, une nouvelle institution culturelle dans le Vieux-Montréal.
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront, en vertu de la procédure des usages conditionnels du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), sur cette demande, et ce, conformément au paragraphe 3 de l’article 204 de ce règlement.
Date et lieu : le 10 mars 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Documentation
Avis public
1096, avenue de l’Hôtel-de-Ville
Dossier 1266645001
Autoriser l’usage « activité communautaire ou socioculturelle ».
Description du projet
La proposition vise notamment, à permettre l’implantation de l’organisme communautaire Stella, l’amie de Maimie dans le bâtiment, afin d’y établir son siège social et d’offrir des services de soutien aux travailleuses de l’industrie du sexe. Sur place, l’organisme réalisera principalement des activités de coordination, d’accompagnement personnalisé, de distribution de matériel, ainsi qu’une clinique hebdomadaire et des activités de groupe visant à réduire l’isolement.
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront, en vertu de la procédure des usages conditionnels du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), sur cette demande, et ce, conformément au paragraphe 2o de l’article 153 de ce règlement.
Date et lieu : le 10 mars 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Documentation
Avis public
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une mesure d’exception à l’application de certains règlements. Elle peut être nécessaire en raison des caractéristiques particulières d’un terrain ou d’un bâtiment. Elle ne s’applique que dans des circonstances hors du commun et doit respecter l’esprit des règlements en vigueur.
Dans certains cas, elle peut servir à légaliser des erreurs survenues au moment de la construction. Toutefois, un permis doit avoir été délivré à l’origine et les travaux réalisés de bonne foi.
La dérogation ne permet pas de contourner ou de modifier les règles en vigueur. Elle ne doit pas nuire à la jouissance du droit de propriété des voisins.
405, rue de Bonsecours
Dossier 1264869002
Description
Il s’agit d’une demande de dérogation pour autoriser un projet d’agrandissement dérogeant à la hauteur minimale et maximale en mètre, aux marges latérales et aux saillies sur le domaine public, et ce, en dérogation.
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront, en vertu du Règlement sur les dérogations mineures (CA-24-008), sur cette demande, et ce, en dérogation aux articles 10, 81 et 377.1 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282)
Date et lieu : le 10 mars 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Documentation
Avis public
Aucun autre dossier en cours.
Demande d’autorisation d’un projet particulier
Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ont pour but de permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme. Ils sont particulièrement utiles pour les projets d’envergure ou complexes.
Un PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage.
810, rue Saint-Antoine Est
Autoriser la construction d’un bâtiment résidentiel d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale prescrite
Dossier 1257303006
Description du projet
- construction d’un bâtiment résidentiel qui comporte un volume en surhauteur de 20 étages (70 m);
- la hauteur du reste du bâtiment varie de 5 étages (16 m) du côté de la rue Saint-Christophe, à 8 étages sur la rue Saint-Antoine (25 m) et à 9 étages sur la rue Saint-Hubert (29 m).
Étapes
Étapes terminées :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 9 septembre 2025
- assemblée publique de consultation du 24 septembre 2025, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
- retrait du 2e projet de résolution à la séance du 30 septembre 2025
- adoption du 2e projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 février 2026
- Demande d’approbation référendaire. Date limite de réception des requêtes : le 23 février 2026, à 16 h 30
Documentation
Avis
Documents décisionnels
Avis – Demande de participation référendaire
Documents décisionnels
1225-1249, rue Metcalfe
(dossier 1257400007)
Autoriser la démolition, la transformation et la construction d’un immeuble commercial et résidentiel.
Description du projet
La proposition vise notamment :
- la démolition de trois bâtiments situés aux 1225, 1237 et 1247, rue Metcalfe;
- La transformation du 1243, rue Metcalfe, incluant la restauration de la façade et la préservation des niveaux du rez-de-chaussée et du 2e ;
- La construction d’un bâtiment de 28 étages (98 m) comportant des locaux commerciaux aux premiers étages, un hôtel de 60 chambres aux niveaux 4 à 8, et 84 logements aux niveaux supérieurs
Le projet déroge à certaines dispositions du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), notamment :
- la densité (art. 43) : la densité du projet (COS 10) dépasse le COS autorisé, qui est de 9;
- la hauteur et surhauteur (art. 10 et 34) : la hauteur du basilaire est en deçà du minimum exigé de 14 m et la hauteur de la tour de 98 m dépasse la surhauteur autorisée de 65 m;
- la marge latérale (art. 81) : la marge latérale adjacente au terrrain de la Sunlife est de 2,7 m au lieu de 3 m;
- les usages (art. 179 et 392) : un usage commercial spécifique, soit le restaurant au 3e niveau, ne peut pas être situé au-delà du 2e niveau et un café-terrasse sur un toit n’est autorisé ni dans un secteur de la catégorie M.7, ni sur un terrain adjacent à un bâtiment résidentiel (un terrain séparé par une ruelle est considéré comme adjacent).
Étapes
- Étapes terminées :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du 30 septembre 2025
- assemblée publique de consultation le 10 décembre 2025, à 17 h 30, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
- adoption de la résolution à la séance du conseil du 10 février 2026
- Demande d’approbation référendaire; date limite de réception des requêtes : le 23 février 2026, à 16 h 30
Documentation
Avis : Assemblée publique de consultation
Documents décisionnels
Avis : demande de participation référendaire
Dossier décisionnel
3555, chemin de la Côte-des-Neiges
(dossier 1266645003)
Autoriser la division de 17 grands logements, lorsque vacants
Description du projet
La proposition vise notamment :
- à autoriser la division des 17 logements suivants, lorsqu’ils seront vacants : 616/617, 701/702, 801/802, 1003/1004, 1005/1006, 1505/1506, 1714, 1814, 1903/1905, 1914, 2014, 2114, 2205/2206, 2209/2210, 2214, 2305/2306, 2314.
L’autorisation est assortie des conditions suivantes :
- Toute demande de permis de transformation visant la division d’un logement doit être accompagnée d’une preuve que l’unité est vacante.
- L’aménagement et l’occupation des logements projetés doivent être substantiellement conformes aux plans annexés.
Le projet déroge à certaines dispositions du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), notamment :
- l’interdiction de diviser ou subdiviser un logement (article 141.2).
Étapes
Étapes terminées :
- adoption du projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 février 2026
- assemblée publique de consultation du 25 février 2026, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis public
Documents décisionnels
Rediffusion de l’assemblée publique de consultation
2050, rue Mansfield
(dossier 1266645002)
Modifier la résolution CA19 240103 (PPCMOI) afin d’autoriser le dépassement de la densité maximale et d’ainsi permettre la complétion des niveaux 22 et 23 dans le volume bâti existant.
Description du projet
La proposition vise notamment :
- à permettre l’aménagement de chambres d’hôtel aux 22e et 23e étages du complexe hôtelier, lesquels sont actuellement des niveaux construits, mais inachevés.
Le projet déroge à certaines dispositions du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), notamment :
- la densité maximale (article 43).
Étapes
- Étapes terminées :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 février 2026
- assemblée publique de consultation du 25 février 2026, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis public
Documents décisionnels
Rediffusion de l’assemblée publique de consultation
1208, rue Stanley
(dossier 1264869001)
Autoriser la construction d’un bâtiment de 21 étages (65m), excluant les constructions hors toit, comportant un rez-de-chaussée commercial ainsi que 95 logements aux étages supérieurs.
Description du projet
La proposition vise notamment :
- la densification d’un terrain vacant par l’ajout de 95 logements dans un contexte de pénurie de logement;
- l’utilisation d’une structure en bois massif pour contribuer à la transition écologique dans le secteur immobilier par une meilleure performance énergétique, une réduction significative de l’empreinte carbone liée à la construction ainsi qu’une plus grande résilience face aux aléas climatiques;
- l’aménagement d’un café-terrasse dans la marge latérale pour animer l’espace.
Le projet déroge à certaines dispositions du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), notamment :
- la hauteur maximale (art.8);
- la densité maximale (art.43);
- au mode d’implantation (art.56);
- la marge latérale (art.81)
Étapes
- Étapes terminées :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 février 2026
- assemblée publique de consultation du 25 février 2026, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis public
Documents décisionnels
Rediffusion de l’assemble publique de consultation
Modifications règlementaires
La modification au règlement d’urbanisme vise essentiellement à modifier les normes règlementaires afin qu’elles soient plus adaptées aux enjeux urbanistiques. Le processus de modification du Règlement d’urbanisme est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Toutes les dispositions (articles) du règlement d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une modification. Par contre, les modifications doivent se conformer aux objectifs du Plan d’urbanisme.
Concordance au Plan d’urbanisme et de mobilité et corrections de dispositions
Dossier 1257303003
Il s’agit de modifier le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble (CA-24-011), le Règlement sur les dérogations mineures (CA-24-008), le Règlement sur la démolition d’immeubles (CA-24-215), le Règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation (CA-24-224), le Règlement sur les clôtures de l’arrondissement de Ville-Marie (CA-24-225) et le Règlement sur les opérations cadastrales (R.R.V.M., C. O-1) afin, notamment, d’assurer la concordance au Plan d’urbanisme et de mobilité de la Ville de Montréal (24-017) et de corriger certaines dispositions en vigueur.
Étapes
Étapes terminées :
- adoption du projet de règlement à la séance du 9 septembre 2025
- Assemblée publique de consultation du 24 septembre 2025, à 17 h 30, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
- adoption, avec modifications, du règlement à la séance du 30 septembre 2025
Documentation
Avis public
Dossier décisionnel
Ajustement de dispositions indirectement liées au Plan d’urbanisme et de mobilité
dossier 1257303005
Il s’agit de modifier le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282) afin, notamment, d’ajuster plusieurs dispositions visées indirectement par le Plan d’urbanisme et de mobilité de la Ville de Montréal (24-017) et de corriger certaines dispositions en vigueur.
Étapes
Étapes terminées :
- adoption du premier projet de règlement à la séance du 9 septembre 2025
- Assemblée publique de consultation du 24 septembre 2025, à 17 h 30, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
- adoption, avec modifications, du 2e projet de règlement
- Demande d’approbation référendaire. Date limite de réception des requêtes : le 14 octobre 2025, à 16 h 30.
Documentation
Avis public
Dossier décisionnel
Avis_Demande d’approbation référendaire
Comité d'étude des demandes de démolition (CÉDD)
La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé. Les demandes sont analysées pour permettre au comité d’étude des demandes de démolition d’imposer toute condition nécessaire.
2360, rue Wurtele
Le projet prévoit la démolition du bâtiment résidentiel de 2 étages sur le site, et la construction d’un bâtiment de 3 étages avec construction hors toit, comportant 5 unités de logement et un espace de stationnement.
S’est tenu le 18 février 2026, à 17 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Pour s’opposer à la délivrance d’un certificat d’autorisation de démolition.
Au plus tard le 9 février 2026, faire parvenir une opposition motivée :
- par courriel : [email protected] ou
- par la poste : 800, boul. De Maisonneuve Est, 19e étage, H2L 4L8
La période d’appel :
Conformément à l’article 24 du Règlement sur la démolition d’immeubles (CA-24-215), « toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de la décision du comité par écrit devant le conseil d’arrondissement ».
Documentation
Avis
Rediffusion de la séance
1355, boulevard René-Lévesque Ouest
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment mixte commercial et résidentiel de 30 étages et construction hors toit, comportant 401 logements.
S’est tenu le 18 février 2026, à 17 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Pour s’opposer à la délivrance d’un certificat d’autorisation de démolition.
Au plus tard le 9 février 2026, faire parvenir une opposition motivée :
- par courriel : [email protected] ou
- par la poste : 800, boul. De Maisonneuve Est, 19e étage, H2L 4L8
La période d’appel :
Conformément à l’article 24 du Règlement sur la démolition d’immeubles (CA-24-215), « toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de la décision du comité par écrit devant le conseil d’arrondissement ».
Documentation
Avis
Rediffusion de la séance
1821-1845, rue Atateken
Le projet prévoit la démolition d’un bâtiment résidentiel de 3 étages et 12 logements et la construction d’un bâtiment multi résidentiel de 4 étages pour accueillir 25 unités de logement.
S’est tenu le 18 février 2026, à 17 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Pour s’opposer à la délivrance d’un certificat d’autorisation de démolition.
Au plus tard le 9 février 2026, faire parvenir une opposition motivée :
- par courriel : [email protected] ou
- par la poste : 800, boul. De Maisonneuve Est, 19e étage, H2L 4L8
La période d’appel :
Conformément à l’article 24 du Règlement sur la démolition d’immeubles (CA-24-215), « toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de la décision du comité par écrit devant le conseil d’arrondissement ».
Documentation
Avis
Rediffusion de la séance
Projets - Pouvoir d'exception en matière d'urbanisme (article 93 du PL31)
L’article 93 confère aux municipalités un pouvoir exceptionnel, valide jusqu’au 21 février 2029, leur permettant d’autoriser par résolution des projets d’habitation de trois logements ou plus qui dérogent à la réglementation d’urbanisme en vigueur. Des critères et conditions doivent toutefois être respectés.
Aucun dossier en cours.
Demande de dérogation (conversion en copropriété divise)
2270, rue du Souvenir
Dossier 1268558001
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement de Ville-Marie qui statueront, en vertu du Règlement sur l’interdiction de convertir en copropriété divise (R.R.V.M. c. C-11).
Date et lieu : le 10 mars 2026, à 18 h 30 au 800, boulevard De Maisonneuve Est (RDC).
Toute personne intéressée peut également faire parvenir au secrétaire d’arrondissement les commentaires écrits qu’elle désire faire valoir dans les dix (10) jours suivant la publication du présent avis, soit au plus tard le 17 février 2026, en remplissant et en signant le formulaire fourni par la Ville à cet effet et disponible dans les bureaux Accès Montréal. Ces commentaires doivent être transmis par courriel à l’adresse : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
« Dérogation à l’interdiction de convertir »
a/s de Katerine Rowan
Secrétaire d’arrondissement
Ville de Montréal
Arrondissement de Ville-Marie
800, boul. De Maisonneuve Est, 19e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8.
Documentation
Avis
Aucun autre dossier en cours.
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