Aperçu de la réglementation

La réglementation interdit la distribution de sacs d’emplettes de plastique, peu importe leur épaisseur, qu’ils soient faits de plastique dégradable (oxodégradable, oxofragmentable, biodégradable, ou compostable) ou non-dégradable. Elle vise les commerces de détail tels que les magasins de vêtements, de chaussures, les quincailleries, les épiceries mais également les restaurants, incluant ceux qui offrent des plats à emporter et des livraisons à domicile.

Les exceptions

Les types de sacs d’emplettes qui ne sont pas visés par le règlement sont les suivants :

• sacs pour transporter des denrées alimentaires — comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers —  jusqu’à la caisse d’un commerce ou pour protéger les denrées alimentaires d’un contact direct avec d’autres articles;
• sacs d’emplettes réutilisables;
• sacs d’emplettes en papier recyclable.