Demander une révision du rôle d'évaluation foncière

Au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation ou lors d’une modification apportée à ce dernier, toute personne ayant un intérêt (propriétaire, locataire, contribuable, etc.) sur un immeuble peut déposer une demande de révision administrative. Les rôles de 2020-2022 reflètent la valeur des propriétés au 1er juillet 2018.

Situations lors desquelles il est possible de demander une révision

Si vous souhaitez demander une révision de l’évaluation de votre propriété, vous pouvez le faire lors d’une de ces situations :

Dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation

Le délai fixé pour déposer votre demande est le suivant :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation

Pour le rôle 2020-2021-2022, la date limite est le 30 avril 2020.

Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

Le délai fixé pour déposer votre demande correspond à la plus tardive de ces échéances :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification

La demande de révision ne peut concerner que la modification effectuée au rôle.

Bien que les nouveaux propriétaires reçoivent un avis de modification, celui-ci ne permet pas de demander une révision de la valeur de la propriété inscrite au rôle. Pour ce faire, il faut attendre le dépôt du rôle suivant, à moins d’être encore dans les délais prescrits lors du dépôt d’un nouveau rôle.

Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée

Le délai fixé pour déposer votre demande correspond à la plus tardive de ces échéances :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction

Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

Le délai fixé pour déposer votre demande est le suivant :

• Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification

Motifs de révisions

Votre demande doit exposer brièvement les motifs ou arguments invoqués à son appui, par exemple :

• les défectuosités de l’immeuble (bris, vices de construction, etc.)
• l’existence de nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.)
• sa situation économique (pertes de loyers, dépenses élevées, ventes de propriétés comparables)

Avant de demander une révision du rôle d’évaluation foncière, nous vous recommandons de vérifier le prix de vente des immeubles comparables dans votre voisinage.

Le montant des taxes à payer ou la comparaison des valeurs inscrites au rôle (à ne pas confondre avec le prix de ventes des immeubles comparables) ne sont pas considérés comme des motifs valables.

Si une divergence d’opinions subsiste à la suite du traitement de votre demande de révision, vous pouvez exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours.

Taxes comprises, non remboursables

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