Signaler un problème d'entretien ou de sécurité dans un logement

Le système de chauffage est défectueux? De l’eau s’infiltre dans le logement? La plomberie fait défaut? Vous devez le signaler rapidement. Voici comment faire.

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Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires (sur demande)

  • Copie de l’avis écrit sommant la ou le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’apporter les correctifs nécessaires
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada ou toute autre preuve de réception de l’avis

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par télécopieur.

Division de l'urbanisme, des permis et des inspections

555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Division de l'urbanisme, des permis et des inspections

555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Division de l'urbanisme, des permis et des inspections

514 868-3299

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble.

En tant que locataire, vous êtes aussi responsable du bon entretien de votre logement.

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si

  • votre système de chauffage est défectueux
  • votre système de chauffage ne permet pas de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 °C. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu’à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 °C.
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche, lavabo et évier de cuisine) ou votre plomberie ne fonctionnent pas.
  • il y a une infiltration d’eau majeure dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une inspection

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Étape 3 : Préparer vos documents

Conservez les documents suivants pour les remettre lors de l’inspection.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

7701, boulevard Louis-H.-La Fontaine
Montréal (Québec) H1K 4B9

7701, boulevard Louis-H.-La Fontaine
Montréal (Québec) H1K 4B9

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une inspection

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à l’arrondissement. 

Après la venue d’un inspecteur ou d’une inspectrice, si vous désirez une copie du rapport, vous devez faire une demande d’accès aux documents.

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Point de service

5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Point de service

5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Division des permis et des inspections

514 639-2140

Division des permis et des inspections

1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4

Division des permis et des inspections

1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne, ou bien les envoyer par la poste ou par courriel. Assurez-vous d’y inclure le numéro de requête fourni par l’agente ou l’agent du 311.

55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Bureau Accès Montréal - LaSalle

55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas 10 jours après avoir avisé votre propriétaire, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement en utilisant le formulaire interactif salubrité logement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Document

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Point de service

201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Division des permis et des inspections

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Division des permis et des inspections

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par télécopieur.

Division de l'aménagement urbain

406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Division de l'aménagement urbain

406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires pour votre demande d’inspection

Les trois documents suivants doivent être soumis au moment du dépôt de votre demande :

  • Formulaire - Demande d’inspection de logement (disponible ci-bas) dûment rempli
  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Document

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises

6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises

6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Réglementation

Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici ce que vous pouvez faire pour signaler un problème.

Vous êtes locataire

Si vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si: 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Vous êtes propriétaire

Si un locataire ne vous donne pas accès au logement ou vous empêche de faire des réparations en lien avec une situation dangereuse, suivez ces étapes :

Étape 1 : Aviser votre locataire

Vous devez demander  l’accès au logement à votre locataire pour effectuer les travaux. S’il n’obtempère pas, vous devez l’aviser par courrier recommandé, dans les 10 jours ouvrables.

Étape 2 : Demander une intervention

Si la situation ne se règle pas, vous pouvez demander une inspection à l’arrondissement.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

4243, rue de Charleroi
Montréal (Québec) H1H 5R5

4243, rue de Charleroi
Montréal (Québec) H1H 5R5

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Comptoir des permis – Outremont

514 495-6234

1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Division de l'urbanisme et de l'environnement

13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Division de l'urbanisme et de l'environnement

13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • d’importantes fissures apparaissent dans le bâtiment.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement (ex-Régie du logement) en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Division des permis et de l'inspection

Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Division des permis et de l'inspection

Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Direction du développement du territoire et études techniques

5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Direction du développement du territoire et études techniques

5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Division des permis et des inspections

777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7

Division des permis et des inspections

777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par courriel.

8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Division des permis et des inspections

514 765-7083

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Division des permis et des inspections

4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Division des permis et des inspections

4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

800, boulevard De Maisonneuve Est
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8

800, boulevard De Maisonneuve Est
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8

Réglementation

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez remplir le formulaire « Demande d’inspection de logement » ci-dessous et le faire parvenir à la Division des permis et de l’inspection ou contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Préalablement à cette démarche, il est recommandé d’aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé. Cette démarche vous permettra de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Document

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

Division des permis et de l'inspection

405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3

Réglementation