Réglementation en lien avec l'habitation dans MHM

Découvrez la réglementation en lien avec l’habitation dans MHM : le règlement pour une Métropole Mixte, l’encadrement pour interdire la division et la subdivision de logements, ainsi que l’encadrement des résidences de tourisme.

Règlement pour une Métropole Mixte (RMM)

À partir du 1 er avril 2021, tout projet de construction résidentiel de plus de 450 m2,
devra faire l’objet d’une entente entre le propriétaire et la Ville selon les dispositions du
RMM.

Logement social

Exigence de 20 % de logements sociaux, soit par :

  • La cession d’un immeuble (terrain destiné à la réalisation d’un projet de logements sociaux et communautaires) en faveur de la Ville.
  • La construction d’un projet de logements sociaux et communautaires en formule clé en main.
  • Une contribution financière (calculée selon la superficie résidentielle brute et le secteur de valeur de la localisation du terrain du projet privé).
  • La combinaison de deux modes : cession d’immeuble et contribution financière.
Logement abordable

Entre 10 % et 20 % (selon la zone de logement abordable déterminée) pour tous les projets de 4 500 m2 et plus, soit par :

  • La construction de logements abordables. 
  • La cession d’un immeuble de logements locatifs abordables en faveur de la Ville.
  • Une contribution financière selon les modalités de calcul de contribution prévues pour les projets situés en zone ou hors zone de logement abordable.
Logement familial

10 % de logement familial pour tous les projets de 50 unités et plus :

  • Le calcul est effectué sur la base du nombre de logements du volet privé.
  • Les engagements peuvent être réalisés sur l’emplacement du projet résidentiel ou dans un autre projet résidentiel situé dans un rayon de 2 km.
  • Un logement familial est composé de trois chambres et plus et doit avoir une superficie minimale de 96 m2 selon le secteur.

En 2019-2020, des lettres d’engagement ont été signées pour la réalisation de 594 unités de logements sociaux et communautaires sur le territoire de l’arrondissement de MHM, soit par la réalisation de projets de logements sociaux en formule clé en main ou par la cession de terrains en faveur de la Ville. Certains de ces projets sont actuellement en attente de confirmation des crédits budgétaires nécessaires afin d’assurer leurs réalisations.

Le 1er avril 2021, le Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial, également nommé Règlement pour une Métropole Mixte (RMM), est entré en vigueur. Des lettres d’engagement sont en préparation, conformément au Règlement, pour des projets sociaux issus de projets de développement résidentiels privés présentement en planification, lesquels totalisent environ 847 unités de logements sociaux et communautaires. 

Les engagements issus de l’application du Règlement peuvent faire l’objet de trois modes de contribution, soit par la réalisation de projets de logements sociaux en formule clé en main, par la cession de terrains en faveur de la Ville ou par des contributions financières au Fonds destiné à la réalisation de logements sociaux et communautaires. Des crédits budgétaires devront être confirmés par la Ville afin de garantir la réalisation des projets sociaux et communautaires en formule clé en main. L’ensemble des mesures du Règlement visent à proposer une offre résidentielle équilibrée afin de subvenir aux besoins de la population plus vulnérable. L’arrondissement poursuit ses efforts en ce sens afin d’assurer des quartiers mixtes, inclusifs et diversifiés sur l’ensemble de son territoire.

Plus d’informations sur le logement social et communautaire.

Division et subdivision de logements

Le Conseil d’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve a adopté un avis de motion le 5 avril 2020 en vue de modifier son règlement d’urbanisme visant à interdire la division et la subdivision de logements afin d’éviter une pénurie de logements locatifs abordables et à diminuer les évictions de locataires abusives. L’avis de motion a un effet de gel immédiat des demandes de permis en vue de diviser et subdiviser les logements.

Les bâtiments ayant un certificat d’occupation pour un usage maison de chambres ne pourront dorénavant changer d’usage pour un autre, malgré les usages autorisés pour leur zone respective.

14 chambres à loyer abordable seront d’ailleurs offertes dès la fin de l’année 2021 aux personnes en situation de grande marginalité dans Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. Ce projet permettra à l’organisme l’Anonyme de faire l’acquisition et la rénovation d’une maison de chambres, tout en préservant l’accès au logement à des personnes qui se retrouvent sans domicile fixe.

En savoir plus sur l’aménagement de cette maison de chambres dans Hochelaga-Maisonneuve

Hébergement touristique

Le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Mercier‒Hochelaga-Maisonneuve (01-275) précise les secteurs où sont autorisées les résidences de tourisme, c’est-à-dire dans les secteurs où sont autorisés des immeubles de plus de trois logements ainsi que des commerces.

Également, en vertu du Règlement sur les certificats d’occupation et d’autorisation de l’arrondissement de Mercier‒Hochelaga-Maisonneuve (RCA10-27015), il est interdit d’être exploitant d’une résidence de tourisme sans avoir obtenu un certificat d’occupation de l’arrondissement.

Plus d’informations sur le règlement encadrant l’hébergement touristique.

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