COVID-19 : questions et réponses sur les mesures prises à la cour municipale

Est-ce que je peux avoir accès à la cour municipale et aux comptoirs de service?

Le Chef-lieu de la cour municipale est ouvert. Toutefois, il est uniquement accessible aux personnes qui ont l’obligation d’y accéder.

Comptoir de service du Chef-lieu de la cour municipale : certains services sont disponibles. Veuillez consulter les sections Entente de paiement et Constats d’infraction afin de savoir dans quelles situations vous pouvez vous déplacer à cet endroit.

Point de service Est de l’Île : le déroulement des audiences en matière pénale est maintenu. Certains services sont de nouveau disponibles. Veuillez consulter les sections Entente de paiement et Constats d’infraction afin de savoir dans quelles situations vous pouvez vous déplacer à cet endroit.

Point de service Nord de l’Île : seul le déroulement des audiences en matière pénale est maintenu.  Le comptoir de service demeure fermé jusqu’à nouvel ordre.

Point de service Sud de l’Île : seul le déroulement des audiences en matière pénale est maintenu. Le comptoir de service demeure fermé jusqu’à nouvel ordre.

Point de service Ouest de l’Île : le déroulement des audiences en matière pénale est maintenu. Il n’y a pas de comptoir de service à cet endroit.

Voici la procédure obligatoire à suivre si vous devez vous présenter à l’un des points de service de la cour :

• S’identifier auprès d’un agent de sécurité
• Préciser les raisons de votre présence
• Déclarer n’avoir aucun symptôme lié à la COVID-19
• Se désinfecter les mains avec les produits disponibles sur place
• S’inscrire dans un registre de présence

En tout temps, le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire, y compris dans les salles d’audience.

Est-ce que le nouveau confinement et le couvre-feu ont un impact sur le déroulement des audiences ?

Les activités régulières de la cour municipale, dont la tenue des audiences, sont maintenues, dans le respect des mesures strictes déjà en vigueur pour éviter la propagation du virus.

Je suis convoqué à la cour municipale pour une audience en matière criminelle, est-ce que je dois me présenter?

• Personnes représentées par un avocat : contactez votre avocat afin de déterminer si votre présence est requise ou non.
• Personnes accusées et non représentées par un avocat : vous devez vous présenter à la cour municipale le jour de votre audience, sans quoi, un mandat d’arrestation pourrait être émis contre vous.

Je suis convoqué à la cour municipale pour une audience en matière pénale, est-ce que je dois me présenter?

• Personnes représentées par un avocat : contactez votre avocat afin de déterminer si votre présence est requise ou non.
• Personnes non représentées par un avocat : vous devez vous présenter à la cour municipale le jour de votre audience sans quoi, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous.

Je suis convoqué à la cour municipale en soirée. Est-ce que la cour me fournira une preuve afin que je puisse me déplacer légalement durant le couvre-feu?

Une attestation de présence indiquant la date et l’heure à laquelle vous avez quitté la cour vous sera fournie. 

Si vous avez reçu un avis de convocation, conservez également ce document avec vous en tout temps lors de votre déplacement à la cour.

J’ai reçu un constat d’infraction, comment puis-je obtenir une copie de mon dossier?
 
Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier (divulgation de la preuve) le jour de votre audition ou avant celle-ci. Vous pouvez en faire la demande par télécopieur au 514-872-2071 ou par courriel à [email protected].

J’ai reçu une date d’instruction pour une audience en matière pénale, est-ce que je peux parler au procureur à l’avance? 

Si vous désirez vous entretenir avec le procureur de la Ville de Montréal avant votre audience, vous pouvez le faire en appelant à la Direction des poursuites pénales et criminelles de la Ville de Montréal au 514-872-2554. 

Je ne peux pas me présenter à mon audition en matière pénale, comment puis-je demander un report de celle-ci?

Si vous désirez demander le report de votre audition, vous devez remplir le formulaire de remise et désassignation en matière pénale et l’envoyer par courriel à [email protected] ou par télécopieur au 514 872-4692.

Pour plus d’informations, vous pouvez appeler au 514 872-5169.

Est-ce que je peux assister aux audiences à la cour municipale, même si je ne suis pas convoqué?

Bien que les audiences soient normalement publiques, en raison des circonstances actuelles, nous demandons votre collaboration afin de limiter l’accès à la cour uniquement aux personnes devant s’y présenter.

Comment puis-je déposer une requête en rétractation, en réduction de frais ou en sursis d’exécution?
 
Consultez le guide à l’intention des défendeurs afin d’obtenir plus d’informations.
 
Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tout renseignement supplémentaire. Aucun employé de la cour municipale n’est habilité à vous conseiller, de quelque manière que ce soit, pour remplir ces documents.

J’ai reçu un constat d’infraction en vertu de la Loi sur la santé publique (COVID-19), que dois-je faire?

Ces constats d’infraction ne relèvent pas de la cour municipale de Montréal mais du  Bureau des infractions et amendes relevant du Ministère de la justice du Québec. S’informer

Comment puis-je payer un constat d’infraction?

Vous pouvez payer un constat d’infraction par l’un des moyens suivants :

• En ligne : vous pouvez effectuer le paiement des constats d’infraction en matière de circulation ou de stationnement en utilisant le Paiement en ligne.

• Par carte de crédit : vous pouvez le faire par téléphone uniquement en remplissant le formulaire en ligne. Un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
• Par la poste : 
  • Transmettez votre paiement par chèque, mandat-poste ou mandat bancaire, libellé à l’ordre de la Ville de Montréal à l’adresse suivante : Cour municipale de la Ville de Montréal C.P. 11046, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 4Y2. 
  • Inscrivez au recto de la pièce de paiement votre nom en lettres moulées ainsi que le numéro du constat
  • Joignez votre plaidoyer de culpabilité avec votre paiement
  • Attention : les paiements par chèque postdaté ou en espèces ne sont pas acceptés.
• En espèces : présentez-vous au Comptoir de service du chef-lieu de la Cour municipale ou au Point de service de l’est de l’île. Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, des délais supplémentaires d’attente sont à prévoir. Nous vous suggérons fortement d’utiliser un moyen alternatif de paiement.

Est-ce que je peux obtenir un délai pour payer un constat d’infraction? 

Si vous désirez obtenir un délai pour payer un constat d’infraction, contactez le centre d’appel de la cour municipale au 514 872-2964 ou écrivez à [email protected].

Veuillez noter que certaines conditions s’appliquent pour obtenir un délai.

Est-ce que je peux contester un constat d’infraction?

Si vous désirez contester un constat d’infraction, vous pouvez le faire par l’un des moyens suivants :

• En ligne : transmettez votre plaidoyer de non-culpabilité pour un constat d’infraction en matière de circulation ou de stationnement en utilisant le Service en ligne.
• Par courriel : transmettez votre plaidoyer de non-culpabilité (formulaire du constat) à [email protected]. Si vous n’avez plus le formulaire joint au constat, vous pouvez le télécharger. Obtenir le formulaire
• Par la poste : envoyez votre plaidoyer de non-culpabilité à l’adresse Cour municipale de la Ville de Montréal C.P. 11046, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 4Y2. Obtenir le formulaire

Attention : seul le défendeur (titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule dans le cas d’une infraction reliée au stationnement) ou l’avocat qui le représente peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Pour une personne morale (compagnie), seul l’un de ses administrateurs, dirigeants ou un avocat qui la représente peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Vous avez déménagé? Veuillez en aviser la cour municipale à [email protected].

Est-ce que l’exécution des jugements est maintenue?

Le service de l’exécution des jugements est maintenu.

Si vous êtes visés par une mesure d’exécution, contactez le centre d’appel de la cour municipale afin de connaître l’état de votre situation au 514 872-2964.

J’ai reçu un avis de suspension de mon permis de conduire par la SAAQ ou un avis de non paiement d’amende par la cour municipale, que dois-je faire?

Si vous désirez acquitter les frais liés à ces infractions, vous pouvez le faire par l’un des moyens suivants :

• En ligne  : vous pouvez acquitter les frais liés à ces infractions, avant la date d’échéance inscrite sur votre constat ou encore sur l’avis transmis par la cour municipale, en utilisant le Paiement en ligne. 

• Par carte de crédit à distance : vous pouvez le faire par téléphone en remplissant le formulaire en ligne. Un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
• Par la poste : envoyez un chèque, un  chèque certifié, un mandat-poste ou un mandat bancaire libellé à l’ordre de la Ville de Montréal à l’adresse suivante : Cour municipale de la Ville de Montréal C.P. 11046, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 4Y2.. Assurez-vous d’inscrire votre numéro de constat, votre nom et prénom ainsi que votre numéro de permis de conduire.
• En personne : présentez-vous au Comptoir de service du chef-lieu de la Cour municipale ou au Point de service de l’est de l’île pour effectuer un paiement en espèces. par carte de débit ou de crédit. Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, des délais supplémentaires d’attente sont à prévoir. Nous vous suggérons fortement d’utiliser un moyen alternatif de paiement.

Dès réception de votre paiement complet, un avis sera transmis à la SAAQ. Celle-ci pourra alors procéder à la levée de la sanction.

Attention : des délais de traitements sont à prévoir à la SAAQ, vérifiez directement avec celle-ci que la sanction a bien été levée.

J’ai été déclaré coupable par défaut (en mon absence), que puis-je faire? 

Si vous répondez aux critères, vous pouvez déposer une requête en sursis d’exécution accompagnée d’une requête en rétractation de jugement ou en réduction de frais. Plus d’information

Je désire conclure une entente de paiement, puis-je le faire?

Vous pouvez déposer une demande afin d’obtenir une entente de paiement par l’un des moyens suivants :

• En ligne : remplissez le formulaire en ligne et un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
• Autre moyen : contactez le centre d’appel de la cour municipale de Montréal au  514 872-2964. Vous pourrez transmettre vos coordonnées afin qu’un agent du service à la clientèle vous envoie par la poste les formulaires et les explications requis.

Attention:  Si votre permis de conduire a été suspendu par défaut de paiement, la suspension ne sera levée qu’au moment du paiement complet des constats visés par la suspension.

Est-ce que je peux payer mon constat ou mon entente de paiement par virement bancaire ?

Non, ce mode de paiement n’est pas encore disponible à la cour municipale.

J’ai une entente de paiement et je dois effectuer un versement, que dois-je faire?

Vous pouvez effectuer votre versement de l’un des moyens suivants :

• Par carte de crédit : vous pouvez le faire par téléphone uniquement en remplissant le formulaire en ligne. Un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
• Par la poste : 
  • Transmettez votre paiement par chèque, mandat-poste ou mandat bancaire, libellé à l’ordre de la Ville de Montréal à l’adresse suivante : Cour municipale de la Ville de Montréal C.P. 11046, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 4Y2. 
  • Inscrivez au recto de la pièce de paiement votre nom en lettres moulées et le numéro du constat.
  • Attention : les paiements par chèque postdaté ou en espèce ne sont pas acceptés.
• En espèces : présentez-vous au Comptoir de service du chef-lieu de la Cour municipale ou au Point de service de l’est de l’île. Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, des délais supplémentaires d’attente sont à prévoir. Nous vous suggérons fortement d’utiliser un moyen alternatif de paiement.

J’ai déjà une entente de paiement avec le percepteur des amendes et j’aimerais y ajouter de nouveaux constats. Comment dois-je procéder?

Afin d’inclure un nouveau constat d’infraction à une entente existante, vous devez avoir été reconnu coupable de l’infraction reprochée ou encore reconnaître votre culpabilité.

• Constat visé par un jugement de culpabilité : vous pouvez compléter le formulaire en ligne. Un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
• Constat sans jugement de culpabilité : vous devez d’abord compléter un plaidoyer de culpabilité Obtenir le formulaire. Une fois que vous avez transmis à la cour le plaidoyer de culpabilité, vous pouvez compléter le formulaire en ligne.  Un agent du service à la clientèle communiquera avec vous dans les meilleurs délais.

J’ai une entente de travaux compensatoires, que dois-je faire?

Vous devez contacter l’organisme pour lequel vous effectuez vos travaux compensatoires au numéro de téléphone qui se trouve sur votre engagement à effectuer des travaux afin de compléter ceux-ci.

Est-ce que je peux obtenir une entente de travaux compensatoires?

Vous pouvez soumettre une demande de travaux compensatoires en complétant le formulaire Demande de renseignements et en l’envoyant à [email protected]eal.qc.ca. Un agent du service à la clientèle vous contactera dans les meilleurs délais.

Comment puis-je contacter la cour municipale? 

Vous pouvez contacter le centre d’appel de la cour municipale au 514 872-2964, à partir du 8 juin, de 8h30 à 16h30. Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, le délai d’attente pour parler à un agent du centre d’appel pourrait être plus long qu’à l’habitude.

Vous pouvez également écrire à [email protected].

Ce service est pour le moment accessible uniquement à certaines audiences tenues dans les salles R.10, R.20 et R.30 :

• Comparution - sans plaidoyer de culpabilité
• Pro forma - sans plaidoyer de culpabilité
• Requête en désassignation et requête pour cesser d’occuper
• Toute autre demande autorisée au préalable par le juge de l’audience

Pour en savoir plus et accéder aux liens Teams, consultez la procédure.

Le service de vidéo-témoignage est également accessible, sur permission préalable par le juge de l’audience, dans les salles R10, R20, 1.50 et 1.60. Pour en savoir plus, consultez la procédure.