Déclarer un changement d'occupant pour une société de développement commercial

Mis à jour le 11 janvier 2023

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un immeuble non résidentiel situé sur le territoire d’une société de développement commercial (SDC)? Vous devez nous informer de tout changement d’occupant.

Avisez-nous si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • L’occupant de l’établissement change.
  • Le local devient vacant.
  • Le local devient occupé.

Cotisations SDC

Les cotisations sont imposées à l’établissement d’entreprise qui occupe le local au 1er janvier.

Les cotisations sont non remboursables lors d’une fin d’occupation, d’une cession d’activité ou lors d’un changement d’occupant en cours d’année.

Un établissement d’entreprise qui commence à occuper après le 1er janvier n’a pas de cotisation à payer pour l’année en cours. Sa cotisation lui sera imposée à compter de l’année suivante.

Document

Canaux de communication

Ville de Montréal

Service des finances, section Enquêtes
100-630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 1S6