Demander une dérogation mineure

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs 

• Frais d’étude : 1826 $ 

Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

Frais d’étude :

• 500 $ (3 logements et moins) 
• 1000 $ (4 logements et plus)
• 1800 $ (usage commercial, industriel ou institutionnel)

Les frais de publication de l’avis sont de 150 $.

Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’étude : 1 098 $
• Dérogation mineure (incluant la publication de l’avis) : 3 425 $

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

Pour un usage résidentiel :

• nouvelle demande : 750 $
• régulariser une situation existante : 500 $

Pour tout autre usage :

• nouvelle demande : 1500 $
• régulariser une situation existante : 1000 $

Ces tarifs pourraient être plus élevés selon le coût des travaux.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé, soit l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

Pour une situation existante, le coût minimal est de 250 $.

Travaux de modification, d’ajout ou d’agrandissement d’une construction existante :

• immeuble résidentiel de 4 logements et moins : 1000 $
• autres immeubles : 1500 $

Autres type de travaux :

• immeuble résidentiel de 4 logements et moins : 1500 $
• autres immeubles : 2000 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement de zonage
• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’étude : 2600 $

Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’étude (incluant la publication de l’avis) : 1762 $

Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les dérogations mineures

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’étude : 1200 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’analyse préliminaire : 382 $
• Frais d’étude : 2297 $
• Publication de l’avis : 419 $

Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les dérogations mineures

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’analyse préliminaire : 323 $
• Frais d’étude : 1150 $

Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les dérogations mineures

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

Frais d’étude :

• demande concernant des appareils mécaniques pour des immeubles résidentiels : 623 $ 
• autre demande : 3744 $

Frais de publication de l’avis :

• dans l’arrondissement : 573 $
• dans l’arrondissement voisin si nécessaire : 573 $

• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé 
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Immeubles résidentiels de 3 logements et moins : 775 $
• Autres types d’immeubles : 1125 $

• Règlement de zonage
• Règlement relatif aux dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé (disponible au comptoir des permis)
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Frais d’étude et de publication de l’avis : 1164 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement sur les dérogations mineures

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Dans quels cas faire une demande?

Les dispositions de zonage et de lotissement applicables pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure sont celles relatives :

• à l’alignement de construction;
• aux saillies;
• aux marges;
• à l’occupation et aux constructions dans les cours;
• au mode d’implantation;
• à l’élévation du plancher du rez-de-chaussée;
• à la profondeur d’un bâtiment sur ou pour laquelle une hauteur minimale est exigée;
• aux dépassements autorisés de la hauteur maximale d’un bâtiment;
• à la largeur minimale d’un bâtiment;
• aux escaliers extérieurs;
• à l’apparence d’un bâtiment;
• aux aires de chargement et à leur accès;
• aux clôtures;
• à la localisation, au nombre maximal, à la dimension et aux normes d’aménagement des unités de stationnement, sauf en secteur d’habitation;
• à la superficie et à la dimension d’un lot.

Conditions à respecter

Une dérogation mineure peut être accordée seulement si les conditions suivantes sont respectées : 

• la demande respecte les objectifs du Plan d’urbanisme de l’arrondissement
• la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
• la demande ne porte ni sur l’usage ni sur la densité d’occupation du sol
• l’application réglementaire constitue un préjudice sérieux pour le requérant
• le requérant est dans l’impossibilité de se conformer aux dispositions réglementaires visées par la demande

Dans le cas où une dérogation mineure est nécessaire et, pour une raison ou une autre, les travaux sont déjà terminés ou en cours de réalisation, vous devrez prouver avoir obtenu un permis de construction pour ces travaux et que ceux-ci ont été effectués de bonne foi.

Étapes

1. Rencontre et prise d’information en amont, auprès d’un agent du cadre bâti
2. Dépôt de la demande au bureau de l’arrondissement
3. Analyse du projet par un professionnel de la Direction du territoire et des études techniques
4. Recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
5. Publication d’un avis public, 15 jours avant la tenue du conseil d’arrondissement
6. Consultation publique
7. Adoption d’une résolution accordant ou refusant la demande par le conseil d’arrondissement 
8. Délivrance du permis ou du certificat (si requis)

• Règlement sur les dérogations mineures RCA-5

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• estimation du coût du projet et du coût des travaux avec une garantie
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

Frais d’étude préliminaire : 398 $

Publication de l’avis :

• Immeuble résidentiel de moins de 5 logements : 1025 $
• Autre type d’immeuble: 2200 $

Les taxes sont comprises.

Les frais d’étude préliminaire seront déduits des frais d’avis publics si la demande est acceptée.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Selon la superficie et la nature des travaux : entre 576 $ et 1846 $
• Frais d’étude et publication de l’avis : 510 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Le formulaire de demande d’approbation fourni par l’arrondissement doit être entièrement rempli et signé par la personne propriétaire de l’immeuble ou son mandataire. Les coûts d’étude doivent être payés au moment de faire la demande.

Tarifs

• Frais d’étude : 1785 $ 
• Publication de l’avis : 541 $

Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement de zonage
• Règlement de lotissement
• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• formulaire de demande de dérogation mineure rempli et signé
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• lettre expliquant la dérogation demandée et les raisons qui justifient la demande (préjudice)
• plan illustrant la dérogation et l’environnement immédiat du bâtiment visé : l’implantation, le plan d’étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d’implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat
• tout autre document requis après l’analyse de la demande.

Tarifs

• Selon la superficie et la nature des travaux : entre 588 $ et 1883 $
• Frais d’étude et publication de l’avis : 520 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs

Qui peut faire une demande?

Vous devez être propriétaire de l’immeuble et prouver que le règlement vous crée des inconvénients importants ou des préjudices sérieux.

Informez-vous auprès de votre comptoir des permis pour savoir si votre demande est recevable avant de remplir tous les documents requis.

Étapes d’approbation

• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
• Parution d’un avis public et affichage sur la propriété
• Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement

Tarifs

Frais d’étude et publication de l’avis : 1693 $

Les taxes sont comprises.

• Règlement sur les dérogations mineures
• Règlement sur les tarifs