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Demander un permis d’abattage d’arbres sur un terrain privé

Mis à jour le 16 mai 2022
Relié àArbres (autres que frênes)

Vous devez faire abattre un arbre sur votre terrain? À Montréal, un permis d’abattage d’arbres (appelé aussi certificat d’autorisation) est nécessaire. Voici comment faire pour l’obtenir.

Cette marche à suivre concerne tous les arbres, sauf les frênes. Si vous voulez faire abattre un frêne, consultez la marche à suivre appropriée.

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Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

  • abattre un arbre dont le tronc est égal ou supérieur à 10 cm de diamètre, mesuré à 1,4 m du sol ou au moins 15 cm de diamètre mesuré à 15 cm du sol
  • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous sa ramure
  • couper 50 % ou plus de ses branches
  • couper 40 % ou plus de ses racines
  • effectuer toute autre action pouvant nuire à sa survie (par exemple : mettre un anneau autour du tronc, recouvrir la base de l’arbre d’un matériau imperméable, etc.).

Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre  dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
  • il risque d’entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante;
  • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
  • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine qui ne peut être localisée ailleurs sur le terrain;
  • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement en cour avant qui ne peut être localisé ailleurs sur le terrain.

Pour les 3 derniers motifs, une demande de permis doit être préalablement déposée.

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus tailler ou abattre un arbre, couper un arbuste ou une plante cultivée par la Ville de Montréal sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la limite de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du certificat, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer l’arbre abattu dans les 6 mois suivant la délivrance du permis. Le nouvel arbre doit avoir :

  • un tronc d’au moins 3 cm de diamètre, mesuré à 1,4 m du sol;
  • une hauteur totale de 3 m ou plus.

Tarif 

94 $ par demande, quel que soit le nombre d’arbres à abattre sur la propriété. 

Les taxes sont comprises.

Lutte contre l’agrile du frêne
La demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre privé pour un frêne est gratuite.

Documents nécessaires

  • Copie du certificat de localisation servant de plan ou un plan dessiné pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document). Y inclure également le nom et la signature de tous les propriétaires figurant dans l’acte notarié.

S’il y a lieu :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires, résolution du syndicat de copropriété ou la preuve de la composition du conseil d’administration de la copropriété et une lettre d’autorisation de chacun de ses membres

Canaux de communication

En personne

Bureau Accès Montréal – Ahuntsic-Cartierville
555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Par la poste
Bureau Accès Montréal – Ahuntsic-Cartierville
555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

La demande doit comporter tous les documents exigés ainsi qu’un chèque au montant de 94 $ à l’ordre de la Ville de Montréal (aucun frais d’étude s’il s’agit d’un frêne).

Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

  • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol;
  • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre;
  • couper 50 % ou plus des branches de l’arbre.

Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il se trouve dans l’aire d’implantation d’une construction ou à moins de 3 mètres de l’aire d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un mur de soutènement projeté. Toutefois, un arbre situé entre 3 et 5 mètres de l’aire d’implantation peut être abattu à la condition d’être remplacé;
  • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
  • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement;
  • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau. 

Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

Identifiez les arbres à abattre à l’aide d’une corde ou d’un ruban de couleur voyante. Un inspecteur viendra évaluer leur état.

Restrictions
Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer l’arbre abattu dans les 6 mois suivant l’abattage. 
Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 1,4 m du sol.

Demande d’abattage

Tarifs

Pour un arbre en cour avant

75 $

Pour un arbre en cour arrière

150 $

Documents nécessaires

  • Copie du certificat de localisation servant de plan pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre

S’il y a lieu :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Canaux de communication

En personne

Point de service

Comptoir des permis – Anjou
Sur rendez-vous
7171, rue Bombardier
2e étage
Montréal (Québec) H1J 2E9

Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

  • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol, ou plus de 15 cm de diamètre, mesuré à 15 cm du sol.
  • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre.

Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il gêne la construction d’un bâtiment (autre qu’une dépendance) ou le déroulement d’un chantier;
  • il gêne la construction d’une piscine;
  • il entrave, en cours avant, l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

Identifiez les arbres à abattre à l’aide d’une corde ou d’un ruban de couleur voyante. Un inspecteur viendra évaluer leur état. 

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer chaque arbre abattu dans les 12 mois suivant la délivrance du permis. Il faut au minimum un arbre par 100 m2 de terrain non construit pour un secteur résidentiel et  un arbre par 200 m2 de terrain non construit pour un secteur commercial ou institutionnel. 

Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 1,5 m du sol.

Tarif

Montant non taxable

158 $ par demande, quel que soit le nombre d’arbres à abattre sur la propriété.

Documents

  • Demande d’autorisation travaux visant un bien patrimonial classé, un site patrimonial classé ou déclaré, ou une aire de protection [PDF 387 Ko]
  • Liste d'arbres indigènes au Mont-Royal [PDF 48 Ko]

Documents nécessaires

  • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre

S’il y a lieu :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Site patrimonial du Mont-Royal

Vous habitez sur le site patrimonial du Mont-Royal? Vous devez obtenir une autorisation supplémentaire.

Remplissez le formulaire de demande et joignez-le aux documents suivants :

  • Rapport réalisé par un ingénieur en foresterie qui indique si un essouchage est requis et/ou si la coupe est faite au ras du sol
  • Plan de plantation montrant l’emplacement, l’essence et la dimension des arbres de remplacement ainsi que la méthode et les dimensions de l’excavation requise. Les essences des arbres de remplacement doivent être celles inscrites à la Liste des espèces indigènes au Mont-Royal

Canaux de communication

En ligne
Faire une demande

Mode de paiement

  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

En personne

Point de service

Comptoir des permis de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Apportez vos documents.

Vous devez vous procurer un permis pour abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol, sauf si votre arbre est : 

  • un cèdre (nom latin : Thuya)

  • un genévrier (nom latin : Juniperus)

  • un nerprun (nom latin : Rhamnus) 

Ces 3 espèces peuvent être abattues sans permis quelque soit le diamètre du tronc.

À titre indicatif, pour connaître le diamètre d’un arbre, vous pouvez mesurer le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Étapes

Faites votre demande de permis en ligne ou au comptoir.

Un employé de l’arrondissement viendra ensuite inspecter l’arbre.

Attention : Si vous faites abattre un ou plusieurs arbres sans permis, l’amende s’élève à 600 $ et peut aller jusqu’à 15 000 $ selon le nombre d’arbres abattus et la superficie déboisée.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
  • il est situé dans le périmètre d’une construction projetée ou à proximité de celle-ci.

Dans ce dernier cas, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus abattre un arbre sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Le permis d’abattage n’a pas de limite de validité.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer l’arbre abattu dans les 6 mois suivant la délivrance du permis par un arbre qui n’est pas :

  • un frêne 
  • un peuplier 
  • un saule 
  • un érable argenté 
  • un orme américain  

Remplacer un arbre abattu par un feuillu

Le nouvel arbre doit avoir :

• un diamètre d’au moins 5 cm, mesuré à une hauteur de 15 cm à partir du sol;
• une hauteur d’au moins 2 m mesurée à partir du sol.

Remplacer un arbre abattu par un conifère 

L’arbre de remplacement doit avoir une hauteur d’au moins 1,75 m.

Tarifs

Type de frais

Montants non taxables

Analyse du dossier

25 $ par terrain

Délivrance du certificat pour l’abattage d’1 à 5 arbres

50 $

Délivrance du certificat pour l’abattage de 6 à 25 arbres

500 $

Délivrance du certificat pour l’abattage de 26 à 49 arbres

750 $

Délivrance du certificat pour l’abattage de 50 arbres et plus

1 000 $ par tranche (ou fraction de tranche) de 50 arbres

Documents nécessaires

  • Copie du certificat de localisation servant de plan pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre

S’il y a lieu :

  • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (arboriculteur certifié SIAQ) expliquant les raisons de l’abattage
  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Canaux de communication

En ligne
Demander un permis

Mode de paiement

  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

Vous devez avoir un compte dans montreal.ca pour utiliser ce service.

En personne

Point de service

Comptoir des permis – Lachine
1800, boulevard Saint-Joseph
Montréal (Québec) H8S 2N4

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Vous devez obtenir un permis d’abattage pour chaque arbre que vous souhaitez abattre, que ce soit dans votre cour avant, latérale ou arrière.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • la moitié ou plus de la ramure est morte;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
  • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
  • il entrave, en cour avant, l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement;
  • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau.

Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage. 

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer l’arbre abattu l’année suivant la délivrance du permis si vous l’avez abattu :

  • car il était situé entre 3 et 5 m du périmètre d’une future construction;
  • pour éviter la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante.  

L’arbre de remplacement doit mesurer au moins 1,5 m de hauteur au moment de la plantation.

Tarif

Les taxes ne s’appliquent pas sur le montant.

75 $ par arbre

Documents nécessaires

  • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre

S’il y a lieu :

  • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Canaux de communication

En ligne
Faire une demande

Mode de paiement

  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

En personne

Point de service

Comptoir des permis – LaSalle
Sur rendez-vous
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

  • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol;
  • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre.

Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il gêne la construction d’un bâtiment, ou le déroulement d’un chantier.

Dans ce dernier cas, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée dans la bande de terrain située sur le domaine public, c’est-à-dire entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du certificat, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer chaque arbre abattu l’année suivant la délivrance du permis.

Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 1,8 m du sol et ne doit pas être une espèce envahissante.

Si vous devez faire abattre votre frêne et le remplacer pour obtenir une subvention, vous devez respecter d’autres conditions.

Site patrimonial du Mont-Royal

Vous habitez sur le site patrimonial du Mont-Royal? Vous devez obtenir une autorisation supplémentaire.

Remplissez le formulaire et ajoutez-le aux documents à fournir.

Tarif

Les taxes sont comprises.

35 $ par demande, quel que soit le nombre d’arbres sur la propriété.

Documents nécessaires

  • Copie du certificat de localisation (obligatoire) servant de plan pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre (au moins une photo de l’arbre et une ou plusieurs photos des raisons justifiant l’abattage)

S’il y a lieu :

  • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Canaux de communication

En ligne
Faire une demande

Mode de paiement

  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

En personne

Point de service

Comptoir des permis – Le Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

  • abattre un arbre dont le tronc a plus de 8 cm de diamètre, mesuré à 1,5 m du sol;
  • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre;
  • couper 50 % ou plus des branches de l’arbre;
  • couper 40 % ou plus des racines de l’arbre.

Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • la moitié ou plus de la ramure est morte;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
  • il est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
  • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

Pour ces 2 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

Restrictions

Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

  • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
  • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
  • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

Validité du permis

Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

Remplacement d’un arbre abattu

Vous devez remplacer chaque arbre abattu dans les 6 mois suivant la délivrance du permis.

Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 1,5 m du sol.

Tarif

111 $ par arbre (montant non taxable, non remboursable)

Document

  • Demande de certificat d’abattage d’arbres - Le Sud-Ouest [PDF 192 Ko]

Documents nécessaires

  • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
  • Photos des arbres à abattre
  • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage

S’il y a lieu :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété
  • Plan de localisation des arbres qui seront replantés, avec les dimensions et les essences, ou le plan d’aménagement paysager
  • Preuve de construction (permis, contrat, etc.) si l’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’un bâtiment

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Point de service

Comptoir des permis – Le Sud-Ouest
815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Apportez votre formulaire, vos documents et votre chèque certifié.

Vous devez vous procurer un permis pour abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol ou un diamètre de 15 cm, mesuré à 15 cm du sol.

Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

Motifs d’abattage

Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

  • L’arbre est mort;
  • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
  • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
  • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
  • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
  • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
  • il risque de propager une maladie;
  • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
  • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
  • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

    Identifiez les arbres à abattre à l’aide d’une corde ou d’un ruban de couleur voyante. Un inspecteur de la Ville viendra évaluer l’état des arbres.

    Restrictions

    Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

    • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
    • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
    • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

    Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

    Arbre du voisin

    Si vous êtes incommodé par l’arbre de votre voisin, discutez-en avec lui. À défaut d’accord, vous pouvez consulter le Code civil du Québec. 

    Validité du permis

    Le permis est valide pour une période de 12 mois. Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 3 mois ou ne sont pas terminés dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, ou qu’ils ont été interrompus pendant 6 mois, le permis n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

    Remplacement d’un arbre abattu

    Vous devez remplacer chaque arbre abattu dans les 6 mois suivant l’abattage.
    Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 30 cm du sol.

    Tarif

    100 $ par arbre (montant non taxable)

    Documents nécessaires

    • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
    • Photos des arbres à abattre 

    S’il y a lieu :

    • Avis d’abattage de frêne envoyé par la Ville
    • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
    • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
    • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété
    • Plan de localisation des arbres qui seront replantés, avec les dimensions et les essences, ou le plan d’aménagement paysager
    • Preuve de construction (permis, contrat, etc.) si l’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’un bâtiment

    Canaux de communication

    En ligne
    Faire une demande

    Mode de paiement

    • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

    Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

    Pour toute demande de permis d’abattage visant plus de 4 arbres, vous devez vous présenter en personne au comptoir des permis avec les documents mentionnés ci-dessus.

    En personne

    Point de service

    Comptoir des permis – L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
    Sur rendez-vous
    406, montée de l'Église
    L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

    Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour :

    • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol;
    • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre;
    • couper 50 % ou plus des branches de l’arbre.

    Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

    Motifs d’abattage

    Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

    • L’arbre est mort;
    • la moitié ou plus de la ramure est morte;
    • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
    • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
    • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
    • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
    • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
    • il risque de propager une maladie
    • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
    • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
    • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

    Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

    Identifiez les arbres à abattre à l’aide d’une corde ou d’un ruban de couleur voyante. Un inspecteur de la Ville viendra évaluer l’état des arbres.

    Restrictions

    Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

    • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
    • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
    • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

    Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

    Validité du permis

    Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

    Remplacement d’un arbre abattu

    Vous n’avez pas à remplacer un arbre abattu si votre terrain comporte déjà un arbre par 200 m2 de terrain non construit, sauf dans les deux cas suivants :

    • si l’arbre a dû être abattu parce qu’il était situé entre 3 et 5 m du périmètre d’un mur de soutènement ou d’une future construction;
    • si l’arbre a dû être abattu en raison d’une situation irréversible causée par une maladie ou un insecte ravageur. 

    Vous devez alors remplacer l’arbre dans les 6 mois suivant l’abattage.

    Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’au moins 5 cm de diamètre, mesuré à 1,5 m du sol.

    Tarif

    Montant non taxable.

    100 $ par demande, quel que soit le nombre d’arbres à abattre sur la propriété.

    Documents nécessaires

    • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
    • Photos des arbres à abattre 

    S’il y a lieu :

    • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
    • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
    • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

    Canaux de communication

    En ligne
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    • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

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    Point de service

    Comptoir des permis – Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
    Sur rendez-vous
    6854, rue Sherbrooke Est
    Montréal (Québec) H1N 1E1

    Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour abattre un arbre dont le tronc a plus de 5 cm de diamètre, mesuré à 15 cm du sol.

    Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

    Motifs d’abattage

    Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

    • L’arbre est mort;
    • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
    • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
    • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
    • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
    • il risque de propager une maladie;
    • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
    • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
    • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

    Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

    Restrictions

    Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

    • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
    • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
    • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

    Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

    Validité du permis

    Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 3 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

    Remplacement d’un arbre abattu

    Vous devez remplacer chaque arbre abattu par un nouvel arbre dans les 6 mois suivant la délivrance du permis.

    Le nouvel arbre doit mesurer au moins 1,3 m de hauteur et avoir un diamètre d’au moins 5 cm, mesuré à 15 cm du sol.

    Il doit être situé à plus de 1,5 m de la ligne de rue et des bornes d’incendie ainsi qu’à 3 m des panneaux d’arrêt.

    Tarif

    98 $ par arbre (taxes comprises)

    Documents nécessaires

    • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
    • Photos des arbres à abattre 

    S’il y a lieu :

    • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
    • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
    • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

    Canaux de communication

    En ligne
    Faire une demande

    Mode de paiement

    • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

    Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

    En personne

    Point de service

    Comptoir des permis – Montréal-Nord
    4241, place de l'Hôtel-de-Ville
    Montréal (Québec) H1H 1S4

    Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour abattre un arbre dont le tronc a plus de 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol.

    Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

    Motifs d’abattage

    Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

    • L’arbre est mort;
    • la moitié ou plus de la ramure est morte;
    • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
    • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
    • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
    • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
    • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
    • il risque de propager une maladie;
    • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
    • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
    • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement;
    • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau.

    Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Identifiez les arbres à abattre à l’aide d’une corde ou d’un ruban de couleur voyante. Un inspecteur de la Ville viendra évaluer l’état des arbres.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus tailler ou abattre un arbre sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain  située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer un arbre abattu dans l’année suivant la délivrance du permis :

      • s’il était situé entre 3 et 5 m du périmètre d’une future construction;
      • s’il risquait d’entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante.

      Le nouvel arbre doit avoir un diamètre d’au moins 5 cm à 1,3 m du sol.

      Site patrimonial du Mont-Royal

      Vous habitez sur le site patrimonial du Mont-Royal? Vous devez obtenir une autorisation supplémentaire.

      Remplissez le formulaire et ajoutez-le aux documents à fournir.

      Validité et délais de délivrance

      Le permis est valide pour une période de 3 mois. Si n’avez pas fait abattre vos arbres dans ce laps de temps, vous devrez payer à nouveau les frais de délivrance.

      Prévoyez un délai de 10 jours ouvrables pour l’analyse de votre demande.

      Tarifs

      Avant taxes.

      Type de frais

      Montant

      Analyse du dossier

      106 $

      Délivrance du certificat

      54 $

      Total

      160 $

      Document

      • Formulaire de permis d'abattage d'arbre - Outremont [PDF 479 Ko]

      Documents nécessaires

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple, arboriculteur qualifié par la SIAQ) expliquant les raisons de l’abattage
      • Au moins 2 photos de chaque arbre à abattre
      • Formulaire de demande de certificat d’abattage 

      S’il y a lieu :

      • Copie du certificat de localisation servant de plan pour indiquer l’emplacement des arbres (à conserver et à abattre)
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété
      • Formulaire du ministère de la Culture et des Communications du Québec

      Canaux de communication

      En personne

      Direction d'arrondissement adjointe – Qualité de vie

      600, avenue de la Gare-de-triage
      Outremont (Québec) H2V 0A8

      Apportez votre formulaire.

      Heures d’ouverture

      Du lundi au jeudi : de 7 h à 11 h 45 et de 13 h à 15 h

      Le vendredi : de 7 h à 11 h 30

      Modes de paiement

      • Argent comptant
      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
      • Carte de débit
      • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour :

      • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol ou moins 15 cm de diamètre mesuré à 15 cm du sol;
      • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre;
      • couper 50 % ou plus des branches de l’arbre.

      Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
      • il est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes;
      • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
      • il risque de propager une maladie;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement;
      • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau.

      Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre du domaine public, c’est-à-dire qui se trouve dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Arbre du voisin

      Si vous êtes incommodé par l’arbre de votre voisin, discutez-en avec lui. À défaut d’accord, vous pouvez consulter le Code civil du Québec. 

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

      Prévoyez 4 semaines pour l’analyse de votre demande.

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer l’arbre abattu dans les 6 mois suivant la délivrance du permis si vous l’avez abattu :

      • pour éviter la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante;
      • pour réaménager votre cour.

      Dans ce dernier cas, l’arbre abattu devra être remplacé par au moins 2 arbres. 

      Si l’arbre de remplacement est un feuillu, il doit avoir un diamètre d’au moins 5 cm, mesuré à 25 cm du sol. S’il s’agit d’un conifère, il doit avoir une hauteur d’au moins 2 m.

      Tarif

      Les taxes sont comprises. Le montant n’est pas remboursable.

      55 $ par demande, quel que soit le nombre d’arbres à abattre sur la propriété.

      Document

      • Demande de permis d'abattage d'arbre - Pierrefonds-Roxboro [PDF 122 Ko]

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre 

      S’il y a lieu :

      • Croquis (si vous utilisez le formulaire papier)
      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
      Faire une demande

      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Pierrefonds-Roxboro
      13665, boulevard de Pierrefonds
      Montréal (Québec) H9A 2Z4

      Remplissez et apportez le formulaire.

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol.

      Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie irréversible;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
      • il risque de propager une maladie;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine (et aucun autre espace n’est disponible sur le terrain pour un tel aménagement);
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement en cour avant (et aucun autre espace n’est disponible sur le terrain pour un tel aménagement);
      • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau.

      Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage. 

      Dans certains cas, nous pourrions vous demander de remplacer l’arbre abattu.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

      Tarif

      52 $ par propriété (montant non taxable)

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre

      S’il y a lieu :

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
      Faire une demande

      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
      12090, rue Notre-Dame Est
      Montréal (Québec) H1B 2Z1

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable sous recommandation d’un expert en arboriculture;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété sous recommandation d’un expert en arboriculture;
      • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
      • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée sous recommandation d’un expert en arboriculture;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction d’un bâtiment principal, à l’exception d’une maison unifamiliale isolée située à l’est du boulevard Pie-IX;

      Pour ce dernier motif, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Remplacement d’un arbre

      Un arbre abattu doit être remplacé par un nouvel arbre d’une hauteur minimale de 1,5 mètre et être planté dans un volume de terre d’une profondeur minimale de 800 mm. Lorsque plus de trois arbres sont exigés, ceux-ci doivent provenir d’au moins trois essences différentes, dont un conifère.

      Avant de planter un nouvel arbre, renseignez-vous sur les variétés résistantes en zone 5, les dimensions de l’arbre à maturité et sa résistance aux conditions urbaines. Communiquez avec le 311.

      Permis d’abattage

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage d’arbres pour :

      • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol;
      • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre.

      Pour obtenir le diamètre de l’arbre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Tarif

      148 $ par arbre (non taxable)

      Document

      • Formulaire d'abattage d'arbre - Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 66 Ko]

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre (environnement immédiat, ensemble du terrain, bâtiment)

      S’il y a lieu :

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
      Faire une demande

      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Rosemont–La Petite-Patrie
      5650, rue D'Iberville
      2e étage
      Montréal (Québec) H2G 2B3
      Par la poste

      Point de service

      Comptoir des permis – Rosemont–La Petite-Patrie
      5650, rue D'Iberville
      2e étage
      Montréal (Québec) H2G 2B3

      Envoyez-nous le formulaire que vous trouverez plus haut, vos documents et votre paiement.

      Modes de paiement :

      • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
      • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour abattre un arbre dont le tronc a plus de 5 cm de diamètre, mesuré à 15 cm du sol. 

      Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Le permis ne pourra être délivré qu’après l’inspection de l’arbre par un employé spécialisé en arboriculture et après l’étude de votre dossier.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

      Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 60 jours suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

      Tarifs

      • Résidentiel de 4 logements et moins : 25 $ par arbre
      • Tout autre : 75 $ par arbre

      Le permis d’abattage d’un frêne affecté par l’agrile est gratuit.

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer chaque arbre abattu dans les 6 mois suivant la délivrance du permis.

      C’est au moment de cette délivrance que nos agents vous informeront des caractéristiques obligatoires des arbres de remplacement.

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre

      S’il y a lieu :

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

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      Point de service

      Comptoir des permis – Saint-Laurent
      Sur rendez-vous
      777, boulevard Marcel-Laurin
      porte 3
      Montréal (Québec) H4M 2M7

      Vous devez consulter les fiches d’information et les formulaires à remplir pour faire une demande de permis obligatoire avant le début de vos travaux sur l’assistant-permis Saint-Laurent.

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour abattre n’importe quel arbre dont le tronc a au moins 15 cm de diamètre, mesuré à 15 cm du sol.

      Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible; 
      • il est atteint d’une maladie incurable ou il représente un risque de propagation d’une maladie;
      • il est atteint d’une déficience structurale qui affecte sa solidité
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il est situé dans l’aire d’implantation d’une construction à venir ou à moins de 3 m de celle-ci.

      Dans ce dernier cas, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève, des fruits ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre ou un arbuste sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

      Tarif

      140 $ par arbre (taxes comprises)

      Documents nécessaires

      • Copie du certificat de localisation servant de plan pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre
      • Rapport d’un expert en arboriculture qui atteste que les motifs pour autoriser un abattage sont respectés

      S’il y a lieu :

      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
      Demander un permis

      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte dans montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Saint-Léonard
      8400, boulevard Lacordaire
      Montréal (Québec) H1R 3B1

      Vous devez obtenir un permis d’abattage quel que soit le diamètre du tronc de l’arbre que vous souhaitez faire abattre.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
      • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
      • il risque de propager une maladie;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement;
      • il entrave l’aménagement d’une ouverture pour donner accès à un plan d’eau.

      Dans le cas d’une demande de permis d’abattage en raison de la construction d’un bâtiment, de l’installation d’une piscine ou de l’aménagement d’un stationnement ou d’une voie d’accès, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau. Vous pouvez prolonger la durée de validité de 6 mois à condition d’en faire la demande avant la date d’échéance du permis

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer l’arbre abattu dans les 12 mois suivant la délivrance du permis.

      Le nouvel arbre doit avoir un diamètre de 6 cm, mesuré à 30 cm du sol.

      Tarif

      94 $ par arbre (taxes comprises)

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre

      S’il y a lieu :

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
      Faire une demande

      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Verdun
      4555, rue de Verdun
      Bureau 109
      Montréal (Québec) H4G 1M4

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage pour : 

      • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol;
      • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre.

      Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14. 

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • la moitié ou plus de la ramure est morte;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il nuit à la croissance d’arbres de plus grande valeur;
      • il est dangereux pour la sécurité des personnes;
      • il a une structure fragilisée qui ne peut être corrigée;
      • il risque de propager une maladie;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction, ou gêne le déroulement d’un chantier;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine;
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement.

      Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Validité du permis

      Si les travaux d’abattage n’ont pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis, celui-ci n’est plus valide et vous devez en obtenir un nouveau.

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer l’arbre abattu l’année suivant la délivrance du certificat d’autorisation sauf si le terrain comporte déjà au moins un arbre par 200 m2 de terrain non construit.

      Le nouvel arbre doit avoir :

      • un diamètre de 5 cm;
      • une hauteur d’au moins 2 m.

      Site patrimonial du Mont-Royal

      Vous habitez sur le site patrimonial du Mont-Royal? Vous devez obtenir une autorisation supplémentaire.

      Remplissez le formulaire et ajoutez-le aux documents à fournir.

      Tarif

      Les taxes ne s’appliquent pas au montant.

      77 $ par arbre

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre
      • Rapport signé par un agronome ou un ingénieur forestier précisant l’essence et l’état de l’arbre à abattre. Dans certains cas exceptionnels, ce rapport n’est pas nécessaire (ex. : abattage d’arbres dans l’aire d’implantation d’une construction à venir, d’une aire de stationnement ou d’une voie de circulation). En cas de doute, communiquez avec le comptoir des permis.

      S’il y a lieu :

      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

      Canaux de communication

      En ligne
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      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

      Vous devez avoir un compte sur montreal.ca pour utiliser ce service.

      En personne

      Point de service

      Comptoir des permis – Ville-Marie
      800, boulevard De Maisonneuve Est
      17e étage
      Montréal (Québec) H2L 4L8

      Vous devez vous procurer un permis d’abattage d’arbres pour : 

      • abattre un arbre dont le tronc a au moins 10 cm de diamètre, mesuré à 1,3 m du sol ou plus de 15 cm de diamètre, mesuré à 15 cm du sol;
      • rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d’un arbre;
      • enlever 50 % ou plus de la ramure vivante;
      • couper 40 % ou plus des racines de l’arbre.

      Pour obtenir le diamètre, mesurez le tour du tronc en cm avec un ruban à mesurer et divisez le résultat par 3,14.

      Motifs d’abattage

      Vous pourriez avoir le droit de faire abattre un arbre dans les cas ci-dessous. Vous devez avoir obtenu le permis d’abattage avant de procéder.

      • L’arbre est mort;
      • la moitié ou plus de sa ramure est morte;
      • il dépérit ou est atteint d’une maladie incurable;
      • il cause des dommages sérieux aux biens d’une propriété;
      • il a une structure fragilisée;
      • il risque de propager une maladie;
      • il se trouve dans l’aire d’une future construction;
      • il se trouve dans l’aire d’installation d’une piscine et seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour aménager une piscine;
      • il entrave l’aménagement d’une voie d’accès ou d’un stationnement et seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements.

      Pour ces 3 derniers motifs, faites une demande de permis pour ces travaux-là avant d’envisager une demande d’abattage.

      Validité du permis

      Le permis d’abattage n’a pas de limite de validité.

      Restrictions

      Vous ne pouvez pas faire abattre un arbre :

      • parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles;
      • parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, ou fait de l’ombre;
      • parce que ses racines sont visibles à la surface du sol.

      Vous ne pouvez pas non plus couper un arbre, un arbuste ou une plante cultivée sur le domaine public, c’est-à-dire dans la bande de terrain située entre la bordure de rue, ou le trottoir, et la ligne de votre propriété.

      Remplacement d’un arbre abattu

      Vous devez remplacer l’arbre abattu : 

      • s’il était situé entre 3 et 5 m de l’aire de construction d’un bâtiment ou d’un mur de soutènement prévus;
      • s’il risquait d’entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce envahissante.

      Tarifs

      Les tarifs varient selon l’usage du terrain. Les taxes sont comprises.

      Type d’usage

      Montant

      Usage résidentiel

      56 $ par arbre

      Usage commercial, industriel et institutionnel

      169 $ par arbre

      Notez que les montants déboursés pour l’étude de votre dossier ne sont pas remboursables si le permis est refusé ou si la demande de permis est annulée.

      Documents nécessaires

      • Plan à l’échelle (idéalement certificat de localisation) pour indiquer l’emplacement des arbres à abattre (numérotez chaque arbre à abattre et notez son diamètre et son essence, si connue, sur le document) 
      • Photos des arbres à abattre

      S’il y a lieu :

      • Rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement (par exemple : ingénieur forestier ou agronome) expliquant les raisons de l’abattage
      • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire
      • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

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      Mode de paiement

      • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

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      Division des permis et de l’inspection

      Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension
      405, avenue Ogilvy
      Bureau 111
      Montréal (Québec) H3N 1M3

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