Demander une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale
Vous planifiez des travaux de rénovation? Vous avez un projet de construction en tête? Vous pourriez avoir à demander une évaluation et une approbation en lien avec un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) dans votre arrondissement.
L’approbation par PIIA s’applique à certains secteurs et catégories de travaux. Elle permet de respecter les orientations des arrondissements en matière de développement et d’urbanisme.
Les projets sont évalués pour favoriser une intégration harmonieuse dans le voisinage. Les critères sont établis en fonction du milieu : secteur patrimonial significatif, quartier au cachet particulier, rues au patrimoine architectural typique, etc. Des projets comme la construction, l’agrandissement, l’installation d’une enseigne ou d’une antenne peuvent nécessiter une approbation par PIIA.
L’analyse de la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale est faite par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) local qui formule ensuite des recommandations au Conseil d’arrondissement.
Vérifiez s’il vous faut une approbation par PIIA avant de demander votre permis ou votre certificat d’autorisation. Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.
Mon arrondissement
Renseignements à venir.
Dans quels cas faire une demande?
Plusieurs projets doivent être soumis à l’approbation par PIIA dans certains secteurs de l’arrondissement, par exemple :
- travaux de construction et d’agrandissement
- modification extérieure de la façade principale d’un bâtiment existant
- projet de modification aux aires de stationnement, de chargement et de déchargement
- aménagement d’une terrasse extérieure.
Critères d’évaluation
Les projets sont notamment évalués selon ce type de critères :
- qualité architecturale du projet
- intégration harmonieuse du projet dans le milieu où il s’insère
- contribution à un environnement structuré, attrayant et sécuritaire pour les piétons.
Canaux de communication
Comptoir des permis – Anjou
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
Exemples de projets qui doivent être soumis à l’approbation par PIIA :
- travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation d’immeubles situés dans un secteur significatif au niveau patrimonial
- tous les travaux réalisés dans le secteur du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
- projets pour lesquels une résolution a été adoptée par le Conseil d’arrondissement en lien avec un Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
- projets comme un agrandissement plus grand que le tiers du taux d’implantation, construction hors toit, cour anglaise, superficie minimale d’un revêtement en maçonnerie, etc.
Critères d’évaluation
Les projets sont évalués selon ces critères :
- contribution au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti
- homogénéité avec l’environnement immédiat
- conformité du projet avec les orientations, objectifs, plans et politiques sur l’aménagement, l’architecture et le design
- qualités d’intégration du projet sur le plan architectural
- efficacité et qualité d’intégration des éléments pour minimiser les impacts sur la circulation des véhicules et les piétons
- réduction des effets d’ombre et de vent
- capacité à mettre en valeur les lieux publics et à créer un environnement sécuritaire
- capacité à mettre en valeur, protéger ou enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager.
Renseignements
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement, avant de procéder aux travaux suivants :
- construction ou modifications extérieures à un bâtiment
- installation d’une enseigne ou d’une antenne parabolique dans le Vieux-Lachine
- lotissement.
Dans tous les secteurs de l’arrondissement, une approbation par PIIA doit être obtenue avant d’entreprendre des travaux à des bâtiments :
- commerciaux
- industriels
- mixtes (immeuble qui compte une partie résidentielle et une partie commerciale)
- résidentiels de 4 logements et plus
- qui font partie d’un projet résidentiel avec au moins 2 lots côte à côte
- publics et institutionnels.
Étapes
- Votre demande est soumise pour analyse au Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui se réunit tous les 3 mois.
- Le CCU transmet son avis au conseil d’arrondissement dans les 15 quinze jours suivant l’analyse. Cet avis peut suggérer des modifications au projet.
- Le conseil d’arrondissement approuve ou refuse la demande après avoir pris connaissance de l’avis du CCU.
- L’avis du CCU et la décision du conseil d’arrondissement vous sont transmis.
Tarifs
Les frais d’analyse de la demande varient en fonction du coût estimé des travaux.
- Travaux de moins de 10 000 $ : 100 $
- Travaux de 10 000 $ et plus : 500 $
- Si le projet concerne des opérations cadastrales : 100 $
- Modification à un PIIA déjà approuvé : 100 $
Renseignements
Montréal (Québec) H8S 2N4
Réglementation
L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement avant de procéder à plusieurs types de travaux.
Renseignements
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Dans tous les secteurs de l’arrondissement, une approbation par PIIA doit être obtenue avant d’entreprendre des travaux de construction et d’agrandissement. Le PIIA s’applique aussi à certains travaux qui touchent l’apparence d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial.
Renseignements
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
L’approbation par PIIA est requise dans tous les secteurs de l’arrondissement pour les travaux suivants :
- nouvelle construction
- sur un bâtiment visible du canal de Lachine ou de la rue adjacente au terrain
- agrandissement qui correspond à 50 % ou plus de l’aire du bâtiment existant et qui est effectué sur plus d’un étage
- la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles patrimoniaux
- la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles significatifs, qu’elle soit visible ou non de la rue ou du canal de Lachine, ainsi que sur le terrain qui les entoure :
- remplacement, ajout, retrait ou transformation d’une composante architecturale
- installation, modification, remplacement ou démolition d’une enseigne
- installation d’une antenne ou d’un équipement mécanique
- remplacement, transformation, agrandissement ou construction d’une clôture, d’une grille, d’un mur, d’un muret, d’un chemin, d’une terrasse, d’une plantation ou d’un terrassement
- exécutés dans la cour avant d’un immeuble situé dans un secteur de valeur exceptionnelle.
Déterminer l’unité de paysage d’un immeuble
Une unité de paysage est un ensemble de rues, de terrains et de bâtiments qui regroupe des types architecturaux relativement uniformes, que ce soit le long des grands axes de circulation, en îlots résidentiels ou autour des parcs et espaces publics. L’unité de paysage forme un tout cohérent et homogène tel que perçu par un passant. Elle se rapproche de la notion de voisinage. Certains types d’unité de paysage pourraient restreindre l’approbation par PIIA.
Consultez la carte interactive : sélectionnez la couche « Zonage et PIIA » et cliquez sur l’emplacement désiré pour connaître l’unité de paysage et accéder aux fiches d’information.
Étapes
- Une personne du comptoir des permis s’assure que votre projet respecte la réglementation de l’arrondissement. Elle vous donne tous les renseignements sur le PIIA.
- Pour préparer votre demande, nous vous suggérons de faire appel, à vos frais, à une personne spécialisée en architecture.
- Une fois votre demande reçue au comptoir des permis, le personnel l’analyse avant de la soumettre au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
- Le CCU transmet son avis.
- Selon le coût des travaux, votre dossier pourrait être soumis au conseil d’arrondissement.
Tarifs
Non taxable
- Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architectural :
- construction de 1 à 5 logements : 866 $
- construction de 6 à 19 logements : 1190 $
- construction de 20 à 99 logements : 1760 $
- construction de 100 logements et plus : 2951 $
- construction non résidentielle : 1760 $
- projet de transformation : 649 $
- autres : enseignes, composantes architecturales, art mural, etc. : 191 $
En plus du coût du permis, vous devez payer les frais d’étude de votre dossier.
Documents
Documents nécessaires
Vous devez joindre ces documents à votre demande :
- description du projet, de ses qualités architecturales et de ses avantages en matière d’intégration avec les bâtiments existants
- plan d’implantation montrant le cadastre et précisant la distance de la ligne de lot avec le trottoir et l’emplacement des bâtiments voisins
- plans, coupes et élévations du projet en version préliminaire
- élévation en couleur et à l’échelle, des façades donnant sur la rue montrant les bâtiments voisins ou montage photographique qui permet d’apprécier la qualité de l’intégration; une perspective couleur peut être nécessaire
- choix des matériaux; documents ou panneaux d’échantillon des matériaux précisant les détails suivants :
- modèle, couleur et dimension des matériaux de revêtement extérieur (brique, mortier, allèges, linteaux, etc.)
- type de portes et fenêtres (à battant, à guillotine), couleur et matériau
- modèle de garde-corps d’escalier, de balcon ou de terrasse (matériau, couleur, recul depuis la façade s’il s’agit d’une terrasse au toit)
- plan d’aménagement paysager
- pour une construction hors-toit : coupe longitudinale montrant une ligne en projection entre le parapet, la construction hors toit et la vue d’un piéton se situant de l’autre côté de la rue sur le trottoir
- des photos de votre bâtiment et des bâtiments voisins pourraient vous être demandées
- le formulaire d’information au voisinage, si demandé.
Prendre rendez-vous au comptoir de permis
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA.
Canaux de communication
Comptoir des permis – L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Réglementation
Renseignements à venir.
Dans quels cas faire une demande?
Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA, par exemple :
- le remplacement de portes ou de fenêtres :
- pour les bâtiments longeant le boulevard Gouin Est, dans le secteur appelé « La voie panoramique et patrimoniale »
- si vous ajoutez des portes et fenêtres ou les remplacez par des modèles de différentes dimensions.
Canaux de communication
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
Dans tous les secteurs de l’arrondissement, des projets comme la construction, l’agrandissement, l’installation d’une enseigne ou d’une antenne peuvent nécessiter une approbation par PIIA.
Dans certaines zones, les demandes de permis de lotissement nécessitent aussi l’approbation par PIIA.
Canaux de communication
Comptoir des permis – Outremont
Vérifiez si votre demande de permis ou de certificat d’autorisation doit suivre le processus d’approbation par PIIA. Avant de faire votre demande, contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.
Canaux de communication
Montréal (Québec) H9A 2Z4
Dans quels cas faire une demande?
Certains projets, comme l’aménagement des terrains, l’implantation de nouvelles constructions et les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment existant, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.
Canaux de communication
Comptoir des permis – Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Réglementation
Dans quels cas déposer une demande?
Certains projets, comme l’implantation de nouvelles constructions, les agrandissements de bâtiments existants ainsi que les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.
La liste complète des interventions assujetties au PIIA se trouve à l’article 671 et suivants du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Rosemont– La Petite-Patrie (01-279).
Critères d’évaluation
Selon la nature des travaux réalisés et le secteur de l’arrondissement, les projets sont évalués en fonction de divers critères, par exemple :
- la qualité d’intégration du projet sur le plan architectural
- le degré d’homogénéité de l’environnement immédiat
- la contribution du bâtiment au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti
- la capacité de mettre en valeur, de protéger ou d’enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager
Les fascicules complets des objectifs et critères d’analyse de chaque catégorie d’intervention sont disponibles sur demande au comptoir des permis auprès d’un agent du cadre bâti.
Étapes
- Rencontre avec un agent du cadre bâti et prise d’information en amont
- Dépôt de la demande de permis complète au comptoir des permis
- Analyse normative de la demande par un agent du cadre bâti
- Avis de la Direction
- Recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Révision du projet en tenant compte des conditions émises par le CCU (si requis) et préparation du sommaire décisionnel
- Endossement et signature du sommaire décisionnel par la Direction
- Finalisation de l’analyse normative par un agent du cadre bâti
- Délivrance du permis
Document
Documents nécessaires
Déposez votre demande avec les documents suivants :
- Preuve de propriété ou procuration
- Copie du certificat de localisation et du plan
- Estimé de la valeur des travaux (taxes incluses)
- Fiche bâtiment remplie et signée
- Paiement des frais d’étude
- Photos des façades, du bâtiment et des immeubles voisins
- Texte décrivant le parti architectural, justifiant le choix des matériaux et expliquant l’atteinte des objectifs et des critères du PIIA
- Résumé de la conformité réglementaire sur le plan normatif
- Plan du projet (situation existante et proposée, cotée et à l’échelle)
- Élévation cotée de la façade du projet et celle des bâtiments adjacents indiquant les niveaux de planchers, du sol, de la toiture, etc.
- Échantillons et fiches techniques des matériaux proposés
- Perspective ou élévation couleur du projet et des bâtiments voisins
- Étude d’ensoleillement illustrant les conditions existantes et proposées aux équinoxes. Les relevés doivent être réalisés aux 2 heures, entre 8 h et 18 h. Inclure un texte résumant l’impact de l’ensoleillement sur les propriétés voisines et le domaine public.
- Tout autre document jugé nécessaire à la compréhension du projet
Renseignements
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
Certains travaux qui ont un effet sur la façade visible de la rue d’un bâtiment existant ou qui concernent l’aménagement de terrains peuvent nécessiter une approbation par PIIA.
Lire aussi : Soumettre une demande de permis à Saint-Laurent
Renseignements
Réglementation
Dans quels cas faire une demande?
Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA, par exemple :
- construction et agrandissement d’un bâtiment de plus de trois étages ou d’une superficie de plus 925 m² *sauf dans certaines zones commerciales)
- construction ou agrandissement en cour avant d’un bâtiment unifamilial lorsque le terrain est situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une courbe
- construction ou son agrandissement d’un bâtiment unifamilial sur un terrain d’angle, lorsqu’il y a au moins un bâtiment sur un terrain voisin
- construction ou agrandissement d’un bâtiment principal ou son agrandissement, lorsque sa superficie est augmentée de plus de 50 % (dans certains secteurs)
- construction, agrandissement ou modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment dans le secteur de la COOP
- modification de la façade d’un bâtiment résidentiel unifamilial ou d’un multiplex, sauf dans le secteur de la COOP, sauf s’il s’agit du remplacement d’une fenêtre, d’une porte ou d’un balcon et de son escalier
- modification de la façade d’un bâtiment commercial, industriel et mixte, s’il est jumelé ou contigu
- démolition ou modification d’un bâtiment situé dans un secteur patrimonial de valeur exceptionnelle ou dans l’ensemble urbain d’intérêt.
Critères d’évaluation
Les projets sont évalués selon ces critères :
- la construction ou la modification de bâtiments n’altère pas le caractère d’un secteur de l’arrondissement ou d’un ensemble de bâtiments
- cohérence architecturale
- harmonie avec le bâtiment adjacent ou avec ceux du secteur
- nature des matériaux de revêtement ou de parement
- localisation sur une façade des portes d’entrée.
Étapes
- L’étude du projet soumis à une approbation par PIIA s’effectue au moment de l’analyse d’une demande de permis. Les frais d’étude du PIIA s’ajoutent à ceux du permis.
- Le délai de traitement est d’environ 3 mois une fois que les documents et le paiement ont été reçus.
Documents nécessaires
Selon le cas, vous pourriez avoir à transmettre à documents :
- photographie récente des bâtiments existants situés à proximité du projet
- plans du projet qui montrent l’aménagement du terrain ou présentent la hauteur en étages des bâtiments voisins
- certificat de localisation, des échantillons de matériaux ou des élévations en couleur.
Canaux de communication
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Dans quels cas faire une demande?
Certains projets, comme la construction et agrandissement d’un bâtiment, ou l’installation d’une affiche, doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA.
Tarifs
- Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architectural :
- affichage hors-standards : 500 $
- démolition d’un bâtiment principal : 2000 $
- démolition d’un bâtiment secondaire : 204 $
- pour la construction, la transformation ou l’agrandissement d’un bâtiment, le tarif est calculé selon la superficie du sol :
- jusqu’à 200 m2 : 750 $
- entre 201 m2 et 500 m2 : 1000 $
- entre 501 m2 et 2500 m2 : 2000 $
- plus de 2500 m2 : 5000 $
- antenne, si assujettie à un PIIA : 571 $
Prendre rendez-vous
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Réglementation
Renseignements à venir.
Dans quels cas faire une demande?
Le PIIA est une procédure d’autorisation nécessaire à l’obtention de plusieurs types de permis de transformation ou de construction. Selon la zone où se trouve votre propriété et le type de travaux projeté, que ce soit la réfection d’une façade, un agrandissement ou l’installation d’une enseigne, vous pourriez avoir à demander l’approbation par PIIA pour obtenir votre permis. Cette exigence s’applique même si votre projet a déjà nécessité un autre type d’autorisation, par exemple pour une démolition, une dérogation mineure, un usage conditionnel ou un projet particulier.
De plus, certaines interventions sont obligatoirement assujetties au PIIA, peu importe la zone dans laquelle la propriété se trouve. Par exemple, toutes les constructions neuves et les agrandissements visibles de la rue sont assujettis au PIIA, sauf pour les bâtiments industriels.
Pour savoir si votre projet est visé par la procédure d’autorisation par PIIA, contactez votre comptoir des permis.
Étapes
- Dépôt de votre projet au comptoir des permis
- Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
- Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation
- Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement (ou décision déléguée)
- Délivrance du permis
Délai
Le traitement d’une demande de PIIA prend environ de 2 à 4 mois à partir du moment où la demande complète est déposée au comptoir des permis.
Le délai est un peu plus court pour certaines demandes qui n’ont pas à être soumises au conseil d’arrondissement, comme pour les enseignes et les constructions hors toit.
Tarifs
Des frais d’étude pour le PIIA s’ajoutent aux frais de permis en fonction de la nature de la demande.
- Pour un projet lié à un bâtiment, selon la superficie de plancher :
- moins de 10 m² : 301 $
- de 10 à 249 m² : 592 $
- de 250 à 499 m² : 892 $
- de 500 à 2499 m² : 1 778 $
- 2500 m² et plus : 3 556 $
- Aire de chargement, café-terrasse et bâtiment temporaire : 301 $
- Arbre, passage piéton, clôture, grille et mur d’intérêt patrimonial : 301 $
- Changement du panneau d’une enseigne : 301 $
- Enseigne (autres travaux) : 667 $
- Antenne de télécommunication : 301 $
Document
Documents nécessaires
Vous devez joindre ces documents à votre demande :
- certificat de localisation
- plans du projet
- spécifications techniques ou détails des composantes de l’enveloppe extérieure du bâtiment (portes, fenêtres, revêtements, corniches, etc.)
- dessins, photographies, photomontages ou perspectives visuelles
- échantillons des matériaux de revêtement extérieur
- tout autre document jugé utile à l’appui de la demande.
Renseignements
Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension
Sélectionner un arrondissement
Arrondissements
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