Renseignements à venir.

Dans quels cas faire une demande?

Plusieurs projets doivent être soumis à l’approbation par PIIA dans certains secteurs de l’arrondissement, par exemple :

• travaux de construction et d’agrandissement
• modification extérieure de la façade principale d’un bâtiment existant
• projet de modification aux aires de stationnement, de chargement et de déchargement
• aménagement d’une terrasse extérieure.

Critères d’évaluation

Les projets sont notamment évalués selon ce type de critères :

• qualité architecturale du projet
• intégration harmonieuse du projet dans le milieu où il s’insère
• contribution à un environnement structuré, attrayant et sécuritaire pour les piétons.

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Dans quels cas faire une demande?

Exemples de projets qui doivent être soumis à l’approbation par PIIA :

• travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation d’immeubles situés dans un secteur significatif au niveau patrimonial
• tous les travaux réalisés dans le secteur du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
• projets pour lesquels une résolution a été adoptée par le Conseil d’arrondissement en lien avec un Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
• projets comme un agrandissement plus grand que le tiers du taux d’implantation, construction hors toit, cour anglaise, superficie minimale d’un revêtement en maçonnerie, etc.

Critères d’évaluation

Les projets sont évalués selon ces critères :

• contribution au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti
• homogénéité avec l’environnement immédiat
• conformité du projet avec les orientations, objectifs, plans et politiques sur l’aménagement, l’architecture et le design 
• qualités d’intégration du projet sur le plan architectural
• efficacité et qualité d’intégration des éléments pour minimiser les impacts sur la circulation des véhicules et les piétons 
• réduction des effets d’ombre et de vent
• capacité à mettre en valeur les lieux publics et à créer un environnement sécuritaire
• capacité à mettre en valeur, protéger ou enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager.

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Dans quels cas faire une demande?

L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement, avant de procéder aux travaux suivants :

• construction ou modifications extérieures à un bâtiment
• installation d’une enseigne ou d’une antenne parabolique dans le Vieux-Lachine
• lotissement.

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, une approbation par PIIA doit être obtenue avant d’entreprendre des travaux à des bâtiments :

• commerciaux
• industriels
• mixtes (immeuble qui compte une partie résidentielle et une partie commerciale)
• résidentiels de 4 logements et plus
• qui font partie d’un projet résidentiel avec au moins 2 lots côte à côte 
• publics et institutionnels.

Étapes

• Votre demande est soumise pour analyse au Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui se réunit tous les 3 mois.
• Le CCU transmet son avis au conseil d’arrondissement dans les 15 quinze jours suivant l’analyse. Cet avis peut suggérer des modifications au projet.
• Le conseil d’arrondissement approuve ou refuse la demande après avoir pris connaissance de l’avis du CCU. 
• L’avis du CCU et la décision du conseil d’arrondissement vous sont transmis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande varient en fonction du coût estimé des travaux.

• Travaux de moins de 10 000 $ : 100 $ 
• Travaux de 10 000 $ et plus : 500 $
• Si le projet concerne des opérations cadastrales : 100 $
• Modification à un PIIA déjà approuvé : 100 $

• Règlement modifiant le règlement portant sur les plans d’implantation

L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement avant de procéder à plusieurs types de travaux.

Lire aussi : Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - LaSalle

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, une approbation par PIIA doit être obtenue avant d’entreprendre des travaux de construction et d’agrandissement. Le PIIA s’applique aussi à certains travaux qui touchent l’apparence d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial.

Lire aussi : Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - Le Plateau

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal

Dans quels cas faire une demande?

L’approbation par PIIA est requise dans tous les secteurs de l’arrondissement pour les travaux suivants : 

• nouvelle construction
• agrandissement sur une façade de bâtiment
• agrandissement sur un mur arrière qui correspond à 50 % ou plus de l’aire du bâtiment existant et qui est effectué sur plus d’un étage
• agrandissement sur un toit, selon certains paramètres
• agrandissement sur un toit si le bâtiment est situé sur un terrain de coin ou adjacent à une rue ou une ruelle
• agrandissement dans un secteur significatif
• la modification d’une composante architecturale en raison
  • d’une non-conformité au Code National du Bâtiment 
  • d’un ajout de logement ou de local
  • d’un changement d’usage
• l’ajout ou la modification d’une composante architecturale sur les immeubles ayant la typologie « conciergerie » ou « immeuble d’appartement » (voir l’annexe O du Règlement d’urbanisme 01-280 pour plus de détails)
• la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles patrimoniaux appelés « témoin architectural significatif »
• la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles significatifs ainsi que sur le terrain qui les entoure : 
  • remplacement, ajout, retrait ou transformation d’une composante architecturale 
  • installation, modification, remplacement ou démolition d’une enseigne  
  • installation d’un équipement mécanique 
  • remplacement, transformation, agrandissement ou construction d’une clôture, d’une grille, d’un mur, d’un muret, d’un chemin, d’une terrasse, d’une plantation ou d’un terrassement (que nous regroupons sous l’appellation « composante paysagère » dans le Règlement sur les PIIA)
• exécutés dans la cour avant d’un immeuble situé dans un secteur de valeur exceptionnelle
• les enseignes

Les travaux d’agrandissement et de construction incluent l’aménagement des terrains.

Déterminer l’unité de paysage d’un immeuble

Une unité de paysage est un ensemble de rues, de terrains et de bâtiments qui regroupe des types architecturaux relativement uniformes, que ce soit le long des grands axes de circulation, en îlots résidentiels ou autour des parcs et espaces publics. L’unité de paysage forme un tout cohérent et homogène tel que perçu par un passant. Elle se rapproche de la notion de voisinage. Certains types d’unité de paysage pourraient restreindre l’approbation par PIIA.

Déterminer les dispositions particulières

Une disposition particulière au sens du règlement sur les PIIA identifie un secteur ou un caractéristique précise présente sur le territoire de l’arrondissement, comme les vues d’intérêt, les plans d’eau, les sites d’intérêt archéologique, les milieux naturels et les secteurs de planification précis, comme Griffintown, les Ateliers ferroviaire de la Pointe-Saint-Charles, les noyaux villageois Saint-Henri.

Consultez la carte interactive : sélectionnez la couche « Zonage et PIIA » et cliquez sur l’emplacement désiré pour connaître l’unité de paysage et accéder aux fiches d’information qui concernent les dispositions particulières applicables à votre projet.

Étapes

• Une personne du comptoir des permis s’assure que votre projet respecte la réglementation de l’arrondissement. Elle vous donne tous les renseignements concernant la documentation à transmettre sur le PIIA.
• Pour préparer votre demande, nous vous suggérons de faire appel, à vos frais, à une personne spécialisée en architecture.
• Une fois votre demande reçue au comptoir des permis, le personnel de la Division de l’urbanisme l’analyse avant de la soumettre au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
• Le CCU transmet son avis.
• Selon le coût des travaux, votre dossier pourrait être soumis au conseil d’arrondissement pour obtenir l’approbation PIIA.
• Une fois l’approbation PIIA obtenue, le dossier du projet retourne auprès du responsable des permis afin de poursuivre la procédure d’émission du permis requis.

Tarifs

Non taxable

• Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architectural :
  • construction de 1 à 5 logements :  866 $
  • construction de 6 à 19 logements : 1190 $
  • construction de 20 à 99 logements : 1760 $
  • construction de 100 logements et plus : 2951 $
  • construction non résidentielle : 1760 $
  • projet de transformation : 649 $
  • autres : enseignes, composantes architecturales, art mural, etc. : 191 $

En plus du coût du permis, vous devez payer les frais d’étude de votre dossier.

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA.

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Renseignements à venir.

Dans quels cas faire une demande?

Une demande d’approbation par PIIA est obligatoire dans les cas suivants :

• Votre propriété se trouve dans une zone assujettie au PIIA.

Consultez la carte interactive pour identifier ces zones : cochez «Règlements d’urbanisme», puis décochez tous les intitulés qui apparaissent, sauf «PIIA».

• Votre projet concerne une construction neuve ou des agrandissements visibles de la rue.

D’autres types de projet pourraient aussi faire l’objet d’une demande de PIIA, par exemple la réfection d’une façade ou l’installation d’une enseigne.

Étapes

• Dépôt de votre projet au comptoir des permis
• Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation
• Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement (ou décision déléguée)
• Délivrance du permis

Délais

3 à 5 mois à partir du moment où vous déposez la demande complète au comptoir des permis.

Tarifs

Des frais d’étude pour le PIIA s’ajoutent aux frais de permis en fonction de la nature de la demande (renseignez-vous auprès des agents du comptoir).

• Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale

Dans quels cas faire une demande?

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, des projets comme la construction, l’agrandissement, l’installation d’une enseigne ou d’une antenne peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

Dans certaines zones, les demandes de permis de lotissement nécessitent aussi l’approbation par PIIA.

Lire aussi : Guide de compréhension des nouveaux règlements sur les PIIA d’Outremont

Vérifiez si votre demande de permis ou de certificat d’autorisation doit suivre le processus d’approbation par PIIA. Avant de faire votre demande, contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans quels cas faire une demande?

Certainsprojets, comme l’aménagement des terrains, l’implantation de nouvelles constructions et les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment existant, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Dans quels cas déposer une demande?

Certains projets, comme l’implantation de nouvelles constructions, les agrandissements de bâtiments existants ainsi que les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

La liste complète des interventions assujetties au PIIA se trouve à l’article 671 et suivants du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Rosemont– La Petite-Patrie (01-279).

Critères d’évaluation

Selon la nature des travaux réalisés et le secteur de l’arrondissement, les projets sont évalués en fonction de divers critères, par exemple :

• la qualité d’intégration du projet sur le plan architectural
• le degré d’homogénéité de l’environnement immédiat
• la contribution du bâtiment au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti
• la capacité de mettre en valeur, de protéger ou d’enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager

Les fascicules complets des objectifs et critères d’analyse de chaque catégorie d’intervention sont disponibles sur demande au comptoir des permis auprès d’un agent du cadre bâti.

Étapes

1. Rencontre avec un agent du cadre bâti et prise d’information en amont
2. Dépôt de la demande de permis complète au comptoir des permis
3. Analyse normative de la demande par un agent du cadre bâti
4. Avis de la Direction
5. Recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
6. Révision du projet en tenant compte des conditions émises par le CCU (si requis) et préparation du sommaire décisionnel
7. Endossement et signature du sommaire décisionnel par la Direction
8. Finalisation de l’analyse normative par un agent du cadre bâti
9. Délivrance du permis

• Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Rosemont-Petite-Patrie (01-279)

Dans quels cas faire une demande?

Certainstravaux qui ont un effet sur la façade visible de la rue d’un bâtiment existant ou qui concernent l’aménagement de terrains peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

Lire aussi : Soumettre une demande de permis à Saint-Laurent

• Règlement sur le zonage
• Règlement sur les nuisances

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA, par exemple :

• construction et agrandissement d’un bâtiment de plus de trois étages ou d’une superficie de plus 925 m² *sauf dans certaines zones commerciales)
• construction ou agrandissement en cour avant d’un bâtiment unifamilial lorsque le terrain est situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une courbe
• construction ou son agrandissement d’un bâtiment unifamilial sur un terrain d’angle, lorsqu’il y a au moins un bâtiment sur un terrain voisin
• construction ou agrandissement d’un bâtiment principal ou son agrandissement, lorsque sa superficie est augmentée de plus de 50 % (dans certains secteurs)
• construction, agrandissement ou modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment dans le secteur de la COOP
• modification de la façade d’un bâtiment résidentiel unifamilial ou d’un multiplex, sauf dans le secteur de la COOP, sauf s’il s’agit du remplacement d’une fenêtre, d’une porte ou d’un balcon et de son escalier 
• modification de la façade d’un bâtiment commercial, industriel et mixte, s’il est jumelé ou contigu
• démolition ou modification d’un bâtiment situé dans un secteur patrimonial de valeur exceptionnelle ou dans l’ensemble urbain d’intérêt.

Critères d’évaluation

Les projets sont évalués selon ces critères :

• la construction ou la modification de bâtiments n’altère pas le caractère d’un secteur de l’arrondissement ou d’un ensemble de bâtiments
• cohérence architecturale
• harmonie avec le bâtiment adjacent ou avec ceux du secteur
• nature des matériaux de revêtement ou de parement
• localisation sur une façade des portes d’entrée.  

Étapes

• L’étude du projet soumis à une approbation par PIIA s’effectue au moment de l’analyse d’une demande de permis. Les frais d’étude du PIIA s’ajoutent à ceux du permis.
• Le délai de traitement est d’environ 3 mois une fois que les documents et le paiement ont été reçus.

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets, comme la construction et agrandissement d’un bâtiment, ou l’installation d’une affiche, doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA.

Tarifs

• Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architectural :
  • affichage hors-standards : 500 $
  • démolition d’un bâtiment principal : 2000 $
  • démolition d’un bâtiment secondaire : 204 $
  • pour la construction, la transformation ou l’agrandissement d’un bâtiment, le tarif est calculé selon la superficie du sol : 
    • jusqu’à 200 m2 : 750 $
    • entre 201 m2 et 500 m2 : 1000 $
    • entre 501 m2 et 2500 m2 : 2000 $
    • plus de 2500 m2 : 5000 $
  • antenne, si assujettie à un PIIA : 571 $

• Règlement sur les tarifs

Renseignements à venir.

Dans quels cas faire une demande?

Le PIIA est une procédure d’autorisation nécessaire à l’obtention de plusieurs types de permis de transformation ou de construction. Selon la zone où se trouve votre propriété et le type de travaux projeté, que ce soit la réfection d’une façade, un agrandissement ou l’installation d’une enseigne, vous pourriez avoir à demander l’approbation par PIIA pour obtenir votre permis. Cette exigence s’applique même si votre projet a déjà nécessité un autre type d’autorisation, par exemple pour une démolition, une dérogation mineure, un usage conditionnel ou un projet particulier. 

De plus, certaines interventions sont obligatoirement assujetties au PIIA, peu importe la zone dans laquelle la propriété se trouve. Par exemple, toutes les constructions neuves et les agrandissements visibles de la rue sont assujettis au PIIA, sauf pour les bâtiments industriels.

Pour savoir si votre projet est visé par la procédure d’autorisation par PIIA, contactez votre  comptoir des permis.

Étapes

• Dépôt de votre projet au comptoir des permis
• Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation
• Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement (ou décision déléguée)
• Délivrance du permis

Délai

Le traitement d’une demande de PIIA prend environ de 2 à 4 mois à partir du moment où la demande complète est déposée au comptoir des permis.

Le délai est un peu plus court pour certaines demandes qui n’ont pas à être soumises au conseil d’arrondissement, comme pour les enseignes et les constructions hors toit.

Tarifs

Des frais d’étude pour le PIIA s’ajoutent aux frais de permis en fonction de la nature de la demande. 

• Pour un projet lié à un bâtiment, selon la superficie de plancher : 
  • moins de 10 m² : 301 $
  • de 10 à 249 m² : 592 $
  • de 250 à 499 m² : 892 $
  • de 500 à 2499 m² : 1 778 $
  • 2500 m² et plus : 3 556 $
• Aire de chargement, café-terrasse et bâtiment temporaire : 301 $
• Arbre, passage piéton, clôture, grille et mur d’intérêt patrimonial : 301 $
• Changement du panneau d’une enseigne : 301 $
• Enseigne (autres travaux) : 667 $
• Antenne de télécommunication : 301 $