Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires pour votre demande d’inspection

Les trois documents suivants doivent être soumis au moment du dépôt de votre demande :

• Formulaire - Demande d’inspection de logement (disponible ci-bas) dûment rempli
• Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
• Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber ou d’importantes fissures apparaissent dans le bâtiment. 

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement (ex-Régie du logement) en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, remplissez le formulaire « Demande d’inspection de logement » ci-dessous et faites-le parvenir à la Division des permis et de l’inspection.

Cette démarche ne vous empêche pas de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements