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Signaler un problème d'entretien ou de sécurité dans un logement

Mis à jour le 1 décembre 2020
Relié àSalubrité, entretien et sécurité des logementsChauffage des logementsInspection, intervention et évacuation d’un logement

Votre système de chauffage est défectueux? De l’eau s’infiltre dans votre logement? Votre plomberie fait défaut? Vous devez rapidement le signaler à votre propriétaire. Voici comment faire.

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Arrondissement
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Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par télécopieur.

En personne
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville
555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Par la poste
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Par télécopieur
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
514 868-3299

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
514 493-5115
En personne
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9
Par la poste
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

En personne
Point de service
Bureau Accès Montréal – Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9
Par la poste
Point de service
Bureau Accès Montréal – Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
Division des permis et des inspections
514 637-7587
En personne
Division des permis et des inspections
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4
Par la poste
Division des permis et des inspections
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division de la qualité du milieu et de l'inspection
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Par la poste
Division de la qualité du milieu et de l'inspection
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Document

  • Formulaire interactif salubrité logement - Le Plateau-Mont-Royal [PDF 1 Mo]

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Point de service
Comptoir des permis – Le Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Par la poste
Point de service
Comptoir des permis – Le Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Par courriel
Envoyer un courriel

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

En personne
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4
Par la poste
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par télécopieur.

En personne
Division de l'aménagement urbain
488, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Par la poste
Division de l'aménagement urbain
488, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Par la poste
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Direction de l’aménagement urbain, des services aux entreprises et des relations avec les citoyens
4243, rue de Charleroi
Montréal-Nord (Québec) H1H 5R5
Par la poste
Direction de l’aménagement urbain, des services aux entreprises et des relations avec les citoyens
4243, rue de Charleroi
Montréal-Nord (Québec) H1H 5R5

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
514 495-6234
En personne
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
544, avenue Davaar
Outremont (Québec) H2V 2B9
Par la poste
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
544, avenue Davaar
Outremont (Québec) H2V 2B9

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division de l'urbanisme et de l'environnement
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4
Par la poste
Division de l'urbanisme et de l'environnement
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Par la poste
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Direction du développement du territoire et études techniques
5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Par la poste
Direction du développement du territoire et études techniques
5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Par la poste
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste ou par télécopieur.

En personne
Bureau Accès Montréal Saint-Léonard
8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1
Par la poste
Bureau Accès Montréal Saint-Léonard
8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1
Par télécopieur
Bureau Accès Montréal Saint-Léonard
514 872-0311

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
Division des permis et des inspections
514 765-7000

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division des permis et des inspections
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4
Par la poste
Division des permis et des inspections
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Règlement

  • Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
  • Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

Canaux de communication

Par téléphone
311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Bureau Accès Montréal Ville-Marie
888, boulevard De Maisonneuve Est
5e étage
Montréal (Québec) H2L 4M8
Par la poste
Bureau Accès Montréal Ville-Marie
888, boulevard De Maisonneuve Est
5e étage
Montréal (Québec) H2L 4M8

Règlement

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Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente un danger imminent, notamment si : 

  • votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
  • vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
  • de l’eau s’infiltre dans votre logement;
  • un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, remplissez le formulaire « Demande d’inspection de logement » et faites-le parvenir à la Division des permis et de l’inspection.

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires

  • Formulaire « Demande d’inspection de logement » dûment rempli et signé

Canaux de communication

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Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devrez ensuite déposer vos documents en personne ou les envoyer par la poste.

En personne
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Par courriel
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Bon à savoir

Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires désireux d’entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour plus d’information, adressez-vous au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

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