Plainte ou réclamation : quelle différence?

Mis à jour le 17 août 2021
Relié àPlainte et réclamation

Une situation vous cause du tort et vous ne savez pas quels sont les recours qui s’offrent à vous? À Montréal, selon le cas, vous pouvez porter plainte ou faire une réclamation.

Plainte

La marche à suivre est différente selon le type de situations à signaler.

Vous devrez fournir vos coordonnées et l’adresse du propriétaire ou de l’établissement concerné. Si vous n’avez pas ces informations, l’heure et l’endroit précis de vos observations seront nécessaires.

Personnel de la Ville de Montréal

  • Pour vous plaindre du comportement d’un membre du personnel, contactez le 311.
  • Si votre plainte concerne le personnel policier ou civil du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), voyez la marche à suivre.

Réclamation 

À la différence d’une plainte, une réclamation, si elle est acceptée, peut vous donner droit à une indemnisation financière. S’il s’agit d’un bien matériel, la valeur sera basée sur l’état dans lequel il se trouvait au moment du dommage.

Pour que la Ville soit tenue responsable, ces 3 éléments doivent être réunis :

  • un dommage
  • une faute
  • un lien direct entre la faute et le dommage.

Qui peut faire une réclamation?

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent faire une réclamation, qu’elles résident ou non à Montréal. La personne physique est un individu, alors que la personne morale peut être une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL).

Renseignements et services

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