Vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d’infraction. Après ce délai, la cour peut vous déclarer coupable de l’infraction. Vous recevez alors un avis indiquant la date avant laquelle vous devez effectuer votre paiement.

Si vous ne payez pas avant l’échéance indiquée sur l’avis, la cour transmet un avis de non-paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui suspend votre permis.

Conséquences de la suspension du permis pour non-paiement d’amende

Votre permis est suspendu à partir de la date indiquée par la SAAQ. Il demeure suspendu jusqu’à ce que votre dette soit réglée.

Durant cette période :

• l’immatriculation de votre véhicule est aussi suspendue;
• vous ne pouvez pas vendre ou acheter un véhicule;
• vous ne pouvez pas faire immatriculer un nouveau véhicule;
• personne n’a le droit de circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom.

Comment lever la suspension d’un permis de conduire

Pour récupérer votre permis, vous devez payer les constats d’infraction en lien avec la suspension.

Dès que nous recevons votre paiement complet, nous transmettons un avis à la SAAQ. Celle-ci peut alors procéder à la levée de la sanction.

Veuillez prévoir un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier. Pour vérifier si la sanction a été levée, communiquez avec la SAAQ.