Obtenir un permis d’excavation
Vous voulez construire un nouveau bâtiment? Décontaminer un terrain? Installer un drain français? Vous devez d’abord obtenir un permis d’excavation.
En plus des documents à fournir pour obtenir votre permis, vous aurez peut-être besoin de ces éléments. Voici comment vous les procurer :
- plans des réseaux d’aqueduc et d’égout situés sur le domaine public : par courriel à [email protected]
- plans des infrastructures situées sur le domaine privé : au Bureau de la publicité des droits
- localisation d’infrastructures souterraines, comme les réseaux de Bell Canada, Énergir et Hydro-Québec : auprès de l’organisme Info-Excavation.
Lire aussi : Obtenir une carte ou un plan de la ville
Mon arrondissement
Types de permis
Excavation du domaine public
Vous devez obtenir ce permis avant de faire des travaux d’excavation comme :
- le remplacement ou l’étanchéification d’une fondation
- la décontamination d’un site
- la construction d’un immeuble.
Excavation privée
Ce permis est nécessaire pour :
- une excavation de moins de 2 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 2 m
- une excavation de 2 m et plus de profondeur, si la distance avec le domaine public est inférieure au double de cette profondeur (exemple : pour une excavation de 3 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 6 m).
C’est la profondeur de l’excavation, par rapport à la distance du domaine public, qui détermine l’obligation de se procurer ce permis.
Demander un permis d’excavation
Faites parvenir vos documents par courriel.
Au moment de payer votre permis, vous devrez aussi verser des montants en dépôt de garantie pour assurer la réparation de ce qui pourrait être endommagé sur le domaine public pendant vos travaux.
Le dépôt de garantie est payable par chèque certifié, lettre de garantie bancaire, obligations au porteur ou police de garantie.
Étapes
Une fois que vous avez transmis tous vos documents :
- l’arrondissement analyse votre demande
- une personne de la Division des études techniques communiquera avec vous pour faire le suivi de votre dossier
- à la fin des travaux, une inspection est faite pour vérifier si des dommages ont été causés au domaine public ou au mobilier urbain; lorsque des réparations sont nécessaires, les frais de remise en état sont déduits du dépôt laissé en garantie.
Document
Documents nécessaires
- Demande de permis d’excavation
- Preuve d’assurance-responsabilité qui co-assure la Ville au montant de 1 000 000 $ par sinistre si l’excavation est de 4,5 m ou moins de profondeur et de 2 000 000 $ dans les autres cas
- Document dans lequel vous vous engagez à ce que :
- cette assurance-responsabilité soit maintenue durant toute la durée des travaux
- la Ville soit tenue indemne de toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, à prendre fait et cause pour elle dans toute procédure de la part de tiers et à les indemniser à la suite de tout jugement rendu contre elle, en capital, intérêts, frais et autres, qui en découlent directement ou indirectement
- Plans, calculs et devis de l’excavation projetée, signés par un ingénieur
- Rapport sur la mécanique des sols, signé par un ingénieur dans le cas d’une excavation où on doit procéder par fonçage, forage ou percement d’un tunnel
- Plan de dynamitage signé par un ingénieur dans le cas d’une excavation pratiquée dans le roc
- Méthode d’étançonnement proposée, signée par un ingénieur, si applicable.
Demander un renseignement ou faire une demande
Réglementation
Renseignements à venir.
Types de permis
Excavation du domaine public
Vous devez obtenir ce permis avant de faire certains travaux comme :
- l’entretien d’une fondation
- la construction d’une infrastructure privée, comme un tunnel
- la décontamination d’un site
- des forages géotechniques
- des fouilles archéologiques.
Excavation privée
Vous devez obtenir ce permis lorsque la partie à excaver située sur le domaine privé est à proximité du domaine public, entre autres, pour la construction ou la démolition d’un bâtiment situé à proximité de l’emprise de la rue. L’emprise de la voie publique est :
- l’espace compris entre la limite du terrain et le trottoir
- s’il n’y a pas de trottoir : l’espace compris entre la limite du terrain et le bord du pavage ou de la chaussée.
Le permis est nécessaire pour :
- une excavation de moins de 2 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 2 m
- une excavation de 2 m et plus de profondeur, si la distance avec le domaine public est inférieure au double de cette profondeur (exemple : pour une excavation de 3 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 6 m).
Demander un permis d’excavation
Voici ce que vous devez faire :
- remplir la demande de permis d’excavation
- joindre les plans du bâtiment neuf à construire ou de la zone à excaver sur le domaine public
- faire parvenir vos documents par courriel.
Au moment de payer votre permis, vous devrez aussi verser des montants pour assurer la réparation de ce qui pourrait être endommagé pendant vos travaux :
- paiement anticipé : pour la réparation des infrastructures de surface, comme le trottoir, les arbres, les lampadaires, etc.
- dépôt de garantie : pour la réparation des infrastructures souterraines, comme l’égout, les canalisations, les installations électriques. etc.
Étapes
Une fois que vous avez transmis tous vos documents :
- l’arrondissement analyse votre demande
- une personne du comptoir des permis communiquera avec vous pour vous informer de l’ensemble des frais à payer
- à la fin des travaux, une inspection est faite pour vérifier si des dommages ont été causés au domaine public ou au mobilier urbain; lorsque des réparations sont nécessaires, les frais de remise en état sont déduits du dépôt laissé en garantie.
Délais
L’analyse de la demande de permis prend de 2 à 4 semaines. Elle débute seulement lorsque tous les documents sont reçus.
Tarifs (taxes incluses)
- Permis d’excavation du domaine public : 28 $ le mètre carré
- Travaux de réfection effectués par la Ville, le mètre carré :
- réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre : 67 $
- réalisés entre le 1er décembre et le 31 mars : 111 $
- chaussée en enrobé bitumineux et béton : 203 $
- chaussée ou trottoir en pavé de béton : 148 $
- trottoir en enrobé bitumineux : 70 $
- trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable : 153 $
- trottoir ou ruelle en béton : 284 $
- gazon: 23 $
- Bordure de béton, le mètre linéaire : 143 $
- Inspection du domaine public, lors d’une excavation sur le domaine privé :
- excavation de moins de 2 m de profondeur : 242 $
- excavation de 2 m à 3 m de profondeur, le mètre linéaire le long de la voie publique : 70 $
- excavation de plus de 3 m de profondeur sans tirants, le long de la voie publique, le mètre linéaire : 174 $
- excavation de plus de 3 m de profondeur avec tirants, par rangée de tirants, le mètre linéaire : 174 $
Le permis d’excavation et le permis de coupe sont payables seulement par chèque certifié, chèque officiel de banque, traite bancaire, mandat bancaire, mandat postal ou carte de débit
Documents
Documents nécessaires
- Demande de permis d’excavation
- Avenant de la Ville de Montréal
- Étude géotechnique du site de l’excavation rédigée par un professionnel avec ces précisions lorsque nécessaire :
- emplacement du chantier
- recommandations formulées par la firme ou le professionnel qui a piloté l’étude
- nature et caractéristiques des sols
- éléments à prendre en considération lors des excavations et du soutènement
- notes de calculs qui tiennent compte des recommandations formulées dans l’étude géotechnique et précisant la localisation exacte du projet
- plans d’implantation du projet sur lequel est indiqué sa position géographique, les constructions voisines, les conduites souterraines de la Ville (aqueduc, égout, etc.) avec les cotes sur les limites entre votre projet et les infrastructures (nom des rues, trottoirs, etc.)
- plan de dynamitage complet qui indique les points de sautage, les charges appliquées, la vitesse de propagation des ondes, etc.
- plan qui montre les détails d’étançonnement avec les notes de calculs, l’étude géotechnique, et s’il s’agit d’un changement de vocation du site, l’étude de caractérisation environnementale
- plan de soutènement qui doit indiquer toutes les cotes, entre autres, les dimensions de la bâtisse, la distance entre les pieux et la caractéristique des boisages (natures des matériaux, dimensions, etc.), la longueur des tronçons des murs sur lesquels on voit les rangées de tirants (les longueurs pour une rangée, pour 2 rangées, etc.)
- plan de coupes et détails qui doivent indiquer l’emplacement des conduites souterraines ainsi que les distances entre les ancrages ou les tirants
- les charges pour test d’ancrage.
Canaux de communication
Renseignements
Réglementation
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Types de permis
Excavation du domaine public
Vous devez obtenir ce permis avant de faire certains travaux, comme :
- le remplacement ou l’étanchéification d’une fondation
- des forages géotechniques
- la pose ou le remplacement d’un drain français
- l’installation de pieux
- la décontamination d’un site
- la construction d’une infrastructure privée, comme un tunnel
- la construction d’un immeuble.
Excavation privée
Vous devez obtenir ce permis lorsque la partie à excaver située sur le domaine privé est près du domaine public entre autres, pour la construction, la démolition ou la décontamination et le pieutage d’un bâtiment et pour l’installation ou la réparation d’un drain français.
Demander un permis d’excavation
Faites parvenir vos documents par courriel.
Au moment de payer votre permis, vous devrez aussi verser un dépôt de garantie pour assurer la réparation des infrastructures qui pourraient être endommagées pendant vos travaux, comme le trottoir, les arbres, les lampadaires, l’égout.
Le permis d’excavation et le permis de coupe sont payables seulement par chèque certifié, traite bancaire ou carte de débit.
Étapes
Une fois que vous avez transmis tous vos documents :
- une personne de l’arrondissement se rend sur les lieux prendre des photos, évaluer le coût du permis et du montant à payer en garantie
- nous communiquerons ensuite avec vous pour vous inviter à venir payer votre permis
- le permis vous est envoyé par courriel
- à la fin des travaux, une inspection est faite pour vérifier si des dommages ont été causés au domaine public ou au mobilier urbain; lorsque des réparations sont nécessaires, les frais de remise en état sont déduits du dépôt laissé en garantie.
Délais
L’étude de la demande de permis prend au moins 2 semaines.
Document
Documents nécessaires
- Demande de permis d’excavation
- Procuration signée par la personne propriétaire de l’immeuble si vous agissez en son nom
- Dimensions de l’excavation : profondeur, longueur et largeur
- Plans de construction montrant la profondeur des fondations sur toutes ses faces
- Plan d’implantation du nouveau bâtiment montrant les limites de la propriété ou du bâtiment existant
- Copie de l’avenant d’assurance de l’excavateur
Faire une demande
Réglementation
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Contactez votre comptoir des permis pour obtenir des renseignements sur les travaux d’excavation.
Renseignements
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9
Les permis délivrés pour les travaux suivants englobent l’excavation, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire.
- Construction et agrandissement d’un immeuble
- Branchements d’eau et d’égout.
Permis d’excavation du domaine public
Vous devez obtenir ce permis avant de faire certains travaux comme :
- l’entretien, l’installation, la réparation ou le remplacement de structures souterraines
- l’inspection par creusage de puits d’exploration
- la décontamination des sols.
Demander le permis
Voici ce que vous devez faire :
- envoyer votre demande par courrier
- inscrire :
- vos coordonnées complètes
- nom, adresse, raison sociale et lieu d’affaires de l’entrepreneur excavateur
- le lieu de l’excavation : adresse, tronçon de rue, etc.
- les dimensions de l’excavation projetée (longueur, largeur et profondeur)
- les dates prévues de début et de fin des travaux
- la méthode utilisée pour réaliser l’excavation, en particulier s’il doit y avoir fonçage, forage ou percement de tunnel
- prendre rendez-vous avec une personne de votre comptoir des permis.
Au moment de payer votre permis, vous devrez aussi verser un dépôt de garantie pour assurer la réparation des infrastructures qui pourraient être endommagées pendant vos travaux, comme le trottoir, les arbres, les lampadaires, l’égout, les installations électriques.
Étapes
Une fois que vous avez transmis tous vos documents :
- l’arrondissement analyse votre demande
- une personne du comptoir des permis communiquera avec vous pour vous informer de l’ensemble des frais à payer
- à la fin des travaux, une inspection est faite pour vérifier si des dommages ont été causés au domaine public ou au mobilier urbain; lorsque des réparations sont nécessaires, les frais de remise en état sont déduits du dépôt laissé en garantie.
Tarif (non taxable)
-
Permis d’excavation du domaine public : 27 $ le mètre carré
Le permis d’excavation est payable par argent comptant, carte de débit, chèque ou mandat bancaire. Le dépôt de garantie est payable par chèque certifié ou par lettre de garantie bancaire irrévocable.
L’entrepreneur doit faire ajouter un avenant à son contrat d’assurance pour co-assurer la Ville de Montréal. Si l’excavation est de 4,5 m ou moins de profondeur, le montant doit être de 1 000 000 $ par sinistre. Si l’excavation est de plus de 4,5 m de profondeur, le montant doit être de 5 000 000 $.
Documents nécessaires
- Avenant de la Ville de Montréal
- Croquis à l’échelle qui montre l’emplacement et les dimensions de l’excavation projetée, les structures et les aménagements existants
- Si l’excavation est de 2 m et plus de profondeur ou si elle doit être faite par fonçage, forage ou percement d’un tunnel : plans, calculs, devis et rapport sur la mécanique des sols, signés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec
- Si l’excavation se fait dans le roc : plan de dynamitage signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec
- Si des arbres ou des arbustes publics se trouvent sur le lieu de l’excavation : la méthode envisagée pour les protéger.
Canaux de communication
Prendre rendez-vous
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Réglementation
Types de permis
Excavation du domaine public
Vous devez obtenir ce permis avant de faire certains travaux, comme :
- le remplacement ou l’étanchéification d’une fondation
- des forages géotechniques
- la pose ou le remplacement d’un drain français
- l’installation de pieux
- la décontamination d’un site
- la construction d’une infrastructure privée, comme un tunnel
- la construction d’un immeuble.
Excavation privée
Ce permis est nécessaire pour :
- une excavation de moins de 2 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 2 m
- une excavation de 2 m et plus de profondeur, si la distance avec le domaine public est inférieure au double de cette profondeur (exemple : pour une excavation de 3 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 6 m).
C’est la profondeur de l’excavation, par rapport à la distance du domaine public, qui détermine si vous devez vous procurer ce permis.
Vous devez aussi obtenir un permis d’occupation temporaire pour déposer équipement et matériaux sur le domaine public. Il est aussi exigé pour fermer temporairement la rue.
Demander un permis d’excavation
Faites parvenir vos documents par courriel.
Au moment de payer votre permis, vous devrez aussi verser un dépôt de garantie pour assurer la réparation des infrastructures qui pourraient être endommagées pendant vos travaux, comme le trottoir, les arbres, les lampadaires, l’égout.
Le permis d’excavation et le permis de coupe sont payables seulement par chèque certifié, traite bancaire ou carte de débit.
Étapes
Une fois que vous avez transmis tous vos documents :
- l’arrondissement analyse votre demande
- nous communiquerons ensuite avec vous pour vous inviter à venir payer votre permis
- le permis vous est envoyé par courriel
- à la fin des travaux, une inspection est faite pour vérifier si des dommages ont été causés au domaine public ou au mobilier urbain; lorsque des réparations sont nécessaires, les frais de remise en état sont déduits du dépôt laissé en garantie.
Délais
L’étude de la demande de permis prend au moins 2 semaines.
Documents
Documents nécessaires
- Demande de permis d’excavation
- Avenant d’assurance de la Ville de Montréal
- Procuration signée par la personne propriétaire de l’immeuble si vous agissez en son nom
- Plans de construction montrant la profondeur des fondations sur toutes ses faces
- Plan d’implantation du nouveau bâtiment montrant les limites de la propriété ou du bâtiment existant
- Méthode d’étançonnement proposée, signée par un ingénieur, si applicable
Faire une demande
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Types de permis
Excavation du domaine public
Sur le domaine public (emprise de rue, ruelle, parc, etc.), vous devez obtenir ce permis avant de faire certains travaux comme :
- l’entretien d’une fondation ou d’un drain français
- la construction d’une infrastructure privée, comme un tunnel
- des forages géotechniques
- des fouilles archéologiques.
- des fouilles exploratoires
Excavation sur le domaine privé
Sur une propriété privée, vous devez obtenir ce permis, entre autres, pour les travaux suivants :
- la construction, la transformation ou la démolition d’un bâtiment situé à proximité du domaine public (emprise de rue, ruelle, parc, etc.);
- les travaux de décontamination d’un site qui demande une excavation à proximité du domaine public (emprise de rue, ruelle, parc, etc.).
Sur le domaine privé, le permis est requis pour une excavation :
- de moins de 2 m de profondeur, si la distance entre la ligne du domaine public et l’une des faces de l’excavation est inférieure à la profondeur de l’excavation.
- de 2 m et plus de profondeur, si la distance entre la ligne du domaine public et l’une des faces de l’excavation est inférieure au double de la profondeur de l’excavation. (exemple : pour une excavation de 3 m de profondeur, si la distance avec le domaine public est de moins de 6 m).
L’emprise de la rue comprend les voies de circulation automobile, cyclables et piétonnes ainsi que le mobilier urbain (lampadaire, signalisation, abribus, etc). Elle se termine à la limite d’un terrain privé.
Demander un permis d’excavation
Faire parvenir la demande par courriel à la division des permis et des inspections de l’Arrondissement de Ville-Marie.
Vous devez joindre les documents suivants à la demande:
- Demande de permis d’excavation - Ville-Marie
- Avenant d’assurance Ville de Montréal - Ville-Marie
Un avenant d’assurance de 1 000 000 $ est requis pour une excavation d’au plus 4.5 m de profondeur. Pour tous autres cas, un avenant 2 000 000 $ est requis par personne et par événement.
Délais
L’étude d’une demande de permis prend de 3 à 4 semaines (sous réserve du volume de demandes à l’étude et de la complexité du projet).
Paiements
Une fois le dossier étudié, nous vous communiquerons les frais associés à la délivrance du permis d’excavation que vous devrez vous acquitter selon les modalités suivantes:
- le frais du permis d’excavation: chèque certifié ou traite bancaire;
- le paiement anticipé (pour la réparation des infrastructures de surface, comme le trottoir, les arbres, les lampadaires, etc.): chèque certifié ou traite bancaire;
- le dépôt de garantie (pour la réparation des infrastructures souterraines, comme l’égout, l’aqueduc, les installations électriques, etc.): chèque certifié, traite bancaire ou lettre de garantie bancaire.
À la fin de la réalisation du projet qui a nécessité une excavation, une inspection finale sera effectuée pour relever les dommages causés au domaine public et au mobilier urbain.
Si des dommages sont constatés, l’arrondissement procédera à la planification des travaux de reconstruction et remise à l’état du domaine public; les coûts associés aux travaux engagés par l’arrondissement seront déduits du dépôt laissé en garantie. Dans le cas où le montant déposé est insuffisant, la différence sera facturée au requérant.
Documents nécessaires
En plus de l’avenant d’assurance et le formulaire de demande de permis:
- plan montrant les détails d’étançonnement temporaire (signé et scellé par un ingénieur);
- plan détaillés des travaux sous-oeuvre (signé et scellé par un ingénieur), si requis;
- notes de calculs (signé par un ingénieur);
- étude géotechnique;
- plan d’implantation du projet;
- étude de caractérisation environnementale (lors de décontamination d’un terrain);
- un plan de dynamitage signé par un ingénieur (lors d’une excavation pratiquée dans le roc).
Les plans montrant les détails d’étançonnement temporaire, les notes de calculs et l’étude géotechnique ne sont pas requis uniquement lorsque la profondeur de l’excavation est inférieure ou égale à 2 m.
Documents
Canaux de communication
Réglementation
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