Demander un permis avec changement d’exploitant pour une terrasse commerciale sur le domaine public
Êtes-vous le nouvel exploitant d’un établissement dont la terrasse commerciale est aménagée sur le domaine public? Si vous souhaitez conserver la terrasse telle quelle, vérifiez si vous devez faire un nouvelle demande de permis ou si une demande avec changement d’exploitant suffit.
Tout exploitant d’un commerce doté d’une terrasse aménagée sur le trottoir, la chaussée ou toute autre partie du domaine public doit détenir un permis valide d’occupation périodique du domaine public.
Dans certains arrondissements, il faut faire une toute nouvelle demande; dans d’autres, la demande avec changement d’exploitant suffit.
Vérifiez le cas de figure qui vous concerne.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Tarif
77 $ (taxes comprises).
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer, d’un minimum de 100 $, est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2 du terrain de l’établissement selon le nombre de jours d’occupation.
Le montant annuel est établi avant la signature de la lettre d’entente.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis. Le montant sera calculé du premier jour d’occupation au 31 octobre.
Pour tous les autres exercices financiers, vous devrez également payer le loyer en un seul versement. Il sera calculé du 1er mai au 31 octobre. La facture vous sera envoyée par la poste.
Documents nécessaires
Documents à fournir
• Procuration signée par l’exploitant
Une preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars valide pour la période d’occupation pourrait être demandée.
Canaux de communications
Point de service
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis même si aucun changement n’est apporté à la terrasse.
Comme vous devez également faire une nouvelle demande de permis d’occupation, il faut vous présenter au comptoir des permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande de certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse au comptoir des permis et payer les frais liés à l’étude du dossier;
- prendre un rendez-vous au bureau des études techniques pour faire une demande de changement d’exploitant, fournir les documents et signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Tarifs
Les frais de dossier pour l’obtention d’un certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse commerciale sont de 230 $ (taxes comprises) au comptoir des permis.
Le nouveau permis avec changement de titulaire coûte 82,45 $ (taxes comprises) au bureau des études techniques.
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er avril au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous recevrez la facture par voie postale et devrez payer le loyer en un seul versement.
Documents nécessaires
Documents à fournir
- Certificat d’occupation commerciale
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Si vous êtes une entreprise : résolution pour signature
- Lettre d’acceptation des exigences (ententes)
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée juste avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communications
Point de service
Montréal (Québec) H1N 1E1
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer).
Tarif
60 $ (taxes comprises).
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er mai au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous recevrez la facture par voie postale et devrez payer le loyer en un seul versement.
Documents nécessaires
Documents à fournir
- Certificat de localisation ou relevé d’arpentage
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée juste avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communications
Point de service
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis (par la poste pendant le confinement) et joindre les documents nécessaires;
- signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Consultez Installer une terrasse commerciale sur le domaine public pour vérifier les normes à respecter.
Tarif
79 $ (taxes comprises).
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer coûte 108 $ par m2 de terrasse.
Le paiement doit se faire en un seul versement. Il est calculé du 1er mai au 31 octobre.
Canaux de communications
Point de service
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Apportez votre formulaire et les documents nécessaires.
Bureau Accès Montréal - Comptoir des permis
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Remplissez le formulaire et envoyez-le avec les documents nécessaires.
Vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : [email protected]
Ce service n’est pas offert dans cet arrondissement.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
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