Obtenir un permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’autorisation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale, professionnelle ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Les personnes qui travaillent à domicile doivent aussi détenir un certificat d’autorisation d’usage, par exemple pour un bureau d’affaires, un salon de coiffure ou de services personnels et des activités d’artiste et d’artisan.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarif

Frais d’études du certificat d’occupation (taxes incluses) : 100 $

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, atelier d’artiste ou d’artisan, soins corporels).

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation d’établissement d’affaires», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local ou dans une pièce de votre logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local ou dans une pièce de votre logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant. Dans certains cas, un permis d’aménagement intérieur pourrait aussi être requis.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Un certificat d’occupation devient nul si l’occupation n’est pas effective dans les 3 mois suivant sa délivrance.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Délivrance du permis : 150 $ (taxes comprises).

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage en communiquant avec le comptoir des permis.

Les taxes sont comprises.

Si plus d’un usage est demandé pour un même permis d’occupation, le tarif exigé sera le plus élevé parmi les tarifs des usages demandés.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’autorisation d’usage », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local ou dans une pièce de votre logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exercez une activité liée à la vente d’alcool (bar, restaurant, épicerie, etc.) vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de certificat de conformité ou de permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ).

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées dans les mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités (d’usage).

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage en communiquant avec le comptoir des permis.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Le permis est périmé si le local n’est pas occupé dans les 3 mois suivant sa délivrance ou si le local n’est pas occupé pendant plus de 6 mois. Vous devez alors faire une nouvelle demande.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Frais d’analyse : 250 $ (non taxable)

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants et les locations de 3 chambres maximum ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’autorisation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Le permis est annulé et une nouvelle demande doit être faite :

• si l’occupation n’a pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis;
• si l’usage du local ne respecte pas le règlement d’urbanisme ou les conditions du permis;
• s’il y a changement d’exploitant;
• si la superficie du local est modifiée;
• s’il y a changement ou ajout d’activités;
• si les informations données pour l’obtention du permis sont erronées.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Frais d’analyse et de délivrance de permis : 235 $

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Pour demander votre permis, présentez-vous au comptoir des permis de l’arrondissement. Ouvrez un dossier, payez, puis envoyez les documents numérisés à l’adresse de courriel indiquée par l’agent. Les documents peuvent aussi être fournis sur clé USB au comptoir.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle, ou avoir un bureau d’affaires à domicile.

Communiquez avec le comptoir des permis par téléphone ou par courriel avant de vous déplacer.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un établissement d’affaires.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local, et sans être interrompues pour une période de plus de 12 mois.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’autorisation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local situé dans l’arrondissement.

Vous devez obtenir un permis quelque soit l’occupation : permanente, temporaire ou multiple (plusieurs occupants partageant le même bureau).

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Pour vous renseigner sur le zonage, communiquez avec le comptoir des permis.

Frais d’analyse et délivrance du permis : 275 $ (non taxables)

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial nécessitent un permis d’occupation.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, il devient nul et vous devez faire une nouvelle demande.

Assurez-vous, en vérifiant auprès de l’arrondissement, qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Délivrance du permis : 165 $ (taxes comprises)

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local ou dans une pièce de votre logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activité (d’usage).

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage en communiquant avec le comptoir des permis.

Les taxes sont comprises.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local ou dans une pièce de votre logement.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez une résidence de tourisme, vous devez obtenir un permis d’occupation avant de faire la demande d’autorisation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant de faire la demande de permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

250 $ (taxes comprises)

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si une demande d’usage conditionnel est nécessaire.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local.

Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, vous devez faire une nouvelle demande.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Les taxes sont comprises.