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Obtenir un permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Mis à jour le 4 mars 2021
Relié àAutorisations et permis

Vous souhaitez exploiter un bar, un restaurant ou un établissement touristique? Vous démarrez une activité commerciale ou professionnelle? Vous devez avoir un permis d’occupation.

Voici comment faire pour l’obtenir.

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Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Frais d’étude

218 $

Remplacement d’un permis perdu

59,50 $

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Bail
  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation

Canaux de communication

En personne
Direction du développement du territoire - Division de l’urbanisme, des permis et des inspections
Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville
555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Mode de paiement accepté :

  • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Aucun permis d’occupation n’est nécessaire pour exercer une activité commerciale ou professionnelle. L’activité doit cependant être pratiquée dans le respect du règlement de zonage de l’arrondissement.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants ne nécessitent pas de permis.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Frais d’étude

280 $

Remplacement d’un permis perdu

11,50 $

Document

  • Certificat d'occupation pour activité commerciale ou professionnelle - CDNNDG [PDF 119 Ko]

Documents nécessaires

  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation

Canaux de communication

Par la poste
Aménagement urbain et services aux entreprises - Division des permis et inspections
Comptoir des permis – Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Fermeture partielle
5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Envoyez le formulaire rempli avec votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Nouveaux établissements d’affaires, bureaux professionnels et d’affaires à domicile

100 $

Copie d’un permis existant pour une établissement d’affaires

50 $

Documents nécessaires

  • Bail
  • Déclaration de la raison sociale ou lettres patentes de l’entreprise

Canaux de communication

Par la poste
Comptoir des permis
Comptoir des permis – Lachine
1800, boulevard Saint-Joseph
Montréal (Québec) H8S 2N4

Envoyez votre formulaire rempli, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant. Dans certains cas, un permis d’aménagement intérieur pourrait aussi être requis.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarif

Demande de permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle (taxes comprises): 150 $

Documents nécessaires

Une copie de :

  • Bail complet indiquant clairement la superficie du local et ses coordonnées précises (adresse, rue, bureau, etc.), la durée du bail et les signataires responsables
  • Enregistrement de la raison sociale ou de la charte de la compagnie et des actionnaires
  • Description précise de l’usage ou de la nature des activités exercées dans le local

Deux copies de :

  • Plan d’aménagement intérieur de l’unité concernée s’il s’agit d’un immeuble d’habitation.

Canaux de communication

En personne
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division de la qualité du milieu et des permis
Comptoir des permis – LaSalle
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Rendez-vous avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Mastercard, Visa)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises. Si plus d’un usage est demandé pour un même permis d’occupation, le tarif exigé sera le plus élevé parmi ceux des usages demandés.

Pour un usage restaurant

560 $

Pour un usage débit de boissons alcooliques

820 $

Pour tout autre usage

325 $

Remplacement d’un permis perdu

65 $

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation

Canaux de communication

En personne
Comptoir des permis
Comptoir des permis – Le Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Rendez-vous, avec votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard, )
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Par la poste
Direction du développement du territoire et des études techniques - Division des permis et inspections
Comptoir des permis – Le Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Envoyez votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Mode de paiement accepté: 

Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Pour un usage restaurant

572 $

Pour un usage débit de boissons alcooliques

832 $

Pour un usage activité communautaire

156 $

Pour tout autre usage

312 $

Remplacement d’un permis perdu

65 $

Document

  • Certificat d'autorisation d'usage - Sud-Ouest [PDF 379 Ko]

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

Canaux de communication

Par la poste
Comptoir des permis
Comptoir des permis – Le Sud-Ouest
815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Envoyez votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Mode de paiement accepté :

  • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Frais d’étude (non taxable) : 250 $

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Bail
  • Lettre décrivant les activités et précisant le nombre d’employés
  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
  • Plan du local
  • Plan des aires de stationnement

Canaux de communication

En personne
Division de l’urbanisme, permis et inspections
Comptoir des permis – L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Rendez-vous, avec vos documents et votre paiement.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants et les locations de 3 chambres maximum ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Frais d’étude

235 $

Remplacement d’un permis perdu

71,50 $

Canaux de communication

Par téléphone
Comptoir des permis
514 872-7333

Contactez le comptoir des permis pour prendre rendez-vous.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Frais d’étude et d’émission du permis : 235 $

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Bail
  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

Canaux de communication

En personne
Bureau des permis
Comptoir des permis – Montréal-Nord
Services restreints
4241, place de l'Hôtel-de-Ville
Montréal (Québec) H1H 1S4

Rendez-vous, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Prix

Pour tout usage

357 $

Pour un usage autre que domestique

204 $

Documents nécessaires

  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

 

Autre document, s’il y a lieu :

  • Permis de réparation

Canaux de communication

En personne
Direction de l’aménagement urbain et du patrimoine
Comptoir des permis – Outremont
1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

Rendez-vous, avec votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Commerce, industrie et institutionnel

200 $

Ressources intermédiaires et bureaux d’affaires dans un logement

100 $

Documents nécessaires

  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

Canaux de communication

En personne
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division de la construction et de l’occupation
Comptoir des permis – Pierrefonds-Roxboro
13665, boulevard de Pierrefonds
Montréal (Québec) H9A 2Z4

Rendez-vous, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Non taxable

Frais d’étude

214 $

Remplacement d’un permis perdu

11,50 $

Documents nécessaires

  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

 

Autre document, s’il y a lieu :

  • Permis d’autorisation d’affichage

Canaux de communication

En personne
Direction du développement du territoire et des études techniques - Division des permis et de l’inspection
Comptoir des permis – Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Rendez-vous, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés : 

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Étude d’une demande

231 $

Remplacement d’un permis perdu

31 $

Documents nécessaires

Ces documents, s’il y a lieu :

  • Lettre d’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat de copropriété
  • Attestation de classification provisoire de la CITQ
  • Permis de transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage

Canaux de communication

En personne
Comptoir des permis
Comptoir des permis – Rosemont–La Petite-Patrie
5650, rue D'Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Rendez-vous, avec votre formulaire, vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Par la poste
Division de l’urbanisme, des permis et des inspections
Comptoir des permis – Rosemont–La Petite-Patrie
5650, rue D'Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Envoyez votre formulaire rempli, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle (taxes comprises) : 275 $

Documents nécessaires

  • Bail
  • Déclaration de la raison sociale ou lettres patentes de l’entreprise
  • Permis de constitution de la compagnie

Canaux de communication

En personne
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Comptoir des permis – Saint-Laurent
777, boulevard Marcel-Laurin
porte 3
Montréal (Québec) H4M 2M7

Rendez-vous, avec votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Par la poste
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Comptoir des permis – Saint-Laurent
777, boulevard Marcel-Laurin
porte 3
Montréal (Québec) H4M 2M7

Envoyez votre formulaire rempli, avec vos documents et votre paiement.

Mode de paiement accepté : 

Chèque à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, il devient nul et vous devez faire une nouvelle demande.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle (taxes comprises) : 165 $

Documents nécessaires

  • Bail
  • Incorporation
  • Déclaration de la raison sociale ou lettres patentes de l’entreprise

Canaux de communication

En personne
Division de l’urbanisme
Comptoir des permis – Saint-Léonard
8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

Rendez-vous, avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Nouveau commerce

255 $

Changement de propriétaire

255 $

Usage additionnel dans une zone résidentielle

260 $

Changement de raison sociale

63 $

Copie du permis d’occupation

63 $

Documents nécessaires

  • Bail

 

Autres documents à fournir, s’il y a lieu

  • Autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble
  • Déclaration de la raison sociale ou lettres patentes de l’entreprise
  • Permis de rénovation
  • Permis d’autorisation d’affichage

 

Bars et restaurants

2 exemplaires du document suivant

  • Plan de l’immeuble ou de la partie occupée de l’immeuble indiquant la superficie totale occupée, la superficie occupée par les différentes fonctions et les issues

 

Résidences supervisées

 

  • Plan de l’aménagement intérieur montrant l’ensemble des pièces, signé et scellé par un architecte
  • Plan d’évacuation d’urgence approuvé par le Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal

 

Services de garde en milieu familial

Les deux documents suivants, s’il y a lieu :

  • Lettre du propriétaire attestant l’usage et autorisant l’exploitation d’un service de garde en milieu familial
  • Lettre du conseil d’administration de l’immeuble de type condominium attestant l’usage

Canaux de communication

En personne
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Comptoir des permis – Verdun
Services restreints
4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Rendez-vous, avec votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez une résidence de tourisme, vous devez obtenir un permis d’occupation avant de faire la demande d’autorisation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant de faire la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Coronavirus COVID-19

Nos bureaux sont ouverts.

Toutefois, nous vous recommandons de prendre rendez-vous par courriel avant de vous déplacer.

Aucun permis n’est délivré sur place.

Tarif

250 $ (taxes comprises)

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si une demande d’usage conditionnel est nécessaire.

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie ou état de renseignements du Registraire des entreprises du Québec
  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
  • Bail mentionnant la superficie du local

Canaux de communication

En personne
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis – Ville-Marie
800, boulevard De Maisonneuve Est
17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Rendez-vous, avec votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.

Par la poste
Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité
Comptoir des permis – Ville-Marie
800, boulevard De Maisonneuve Est
17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Envoyez votre formulaire rempli, avec vos documents et votre paiement.

Par courriel
Envoyer un courriel

Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou professionnelle dans un local qui n’a pas vocation de logement. Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.

Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.

Validité du permis

Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.

Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, vous devez faire une nouvelle demande.

Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.

Tarifs

Permis d’occupation pour activité commerciale ou professionnelle

Taxes comprises

Frais d’étude du permis d’occupation

275 $

Copie d’un permis

55 $

Documents nécessaires

  • Charte de la compagnie
  • Permis de transformation s’il y a modification aux lieux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble

Canaux de communication

En personne
Division des permis et de l’inspection
Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension
Fermeture partielle
405, avenue Ogilvy
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3

Rendez-vous avec vos documents et votre paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
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