Cour municipale
La cour municipale de Montréal est un tribunal offrant des services judiciaires en matière civile, criminelle et pénale sur l’ensemble de son territoire.
Mission
Les services judiciaires de la cour municipale traitent un nombre important de dossiers criminels ainsi que les infractions liées au stationnement, à la circulation routière, au comportement d’un animal de compagnie ou tout autre manquements aux règlements municipaux (propreté, collecte des déchets, urbanisme, etc.).
Elle juge les infractions constatées dans un des 19 arrondissements de Montréal ou dans une ville liée (Dorval, Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Westmount, Mont-Royal, etc.).
Points de service
Les activités de la cour municipale de Montréal se déploient aux quatre coins de l’île, dans des points de services et des bureaux d’arrondissements facilement accessibles.
Chef-lieu de la cour municipale
Le chef-lieu est l’endroit où se tiennent les audiences de la cour municipales. Il situé dans l’arrondissement Ville-Marie.
Contrôle de sécurité
Un contrôle de sécurité est maintenant en place au chef-lieu de la cour municipale. Veuillez vous présenter 30 minutes avant l’heure prévue de votre audition. Les professionnels qui fréquentent régulièrement l’édifice peuvent être exemptés du contrôle.
Consulter les horaires et les services du chef-lieu de la cour municipale
Comptoirs de service de la cour municipale
La population peut aussi se présenter à l’un des points de service suivants, qui offrent des services permettant aux citoyens d’effectuer leurs démarches.
- Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
- Point de service de la cour municipale - Est de l’île
- Point de service de la cour municipale - Nord de l’île
- Point de service de la cour municipale - Sud de l’île
Des audiences ont aussi lieu dans l’ouest de l’île (401, boul. St-Jean, Pointe-Claire), mais il n’y a pas de comptoir de service à cet endroit.
Bureaux Accès Montréal et villes liées
Les 19 arrondissements et les villes liées sont des partenaires d’affaires de la cour municipale. Ils offrent certains services aux comptoirs des Bureaux Accès Montréal et des villes liées, comme par exemple le paiement de constat ou d’une entente de paiement par versements.
Avis publics
La cour municipale publie en ligne des avis publics pour signifier les constats d’infraction qui n’ont pas pu être remis par la poste ou par huissière ou huissier.
Les avis publics sont en ligne pendant 30 jours, après quoi tous les constats sont considérés comme signifiés.
Marches à suivre
- Payer un constat d'infraction
- Contester un constat d'infraction
- Demander une entente de paiement
- Consulter l’horaire des audiences de la cour municipale
- Prendre rendez-vous avec une procureure ou un procureur
- Faire un changement d’adresse pour la cour municipale
- Faire une demande de documents officiels à la cour municipale
Frais judiciaires de la cour municipale
Ce sont les lois provinciales qui déterminent les frais judiciaires pour les procédures judiciaires à la cour municipale.
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