Obtenir un permis pour l’agrandissement d’un immeuble commercial ou industriel

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment commercial ou industriel? Avant d’entreprendre vos travaux d’agrandissement, assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur et d’obtenir un permis.

Pour agrandir votre immeuble, un permis de construction est nécessaire. Voyez comment faire dans votre arrondissement.

Dans certains secteurs, les bâtiments sont soumis à des normes particulières pour préserver la valeur historique, architecturale ou paysagère du quartier. Vous devez alors fournir un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

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Normes à respecter

  • Vous devez vérifier si vous pouvez augmenter la superficie pour l’usage que vous prévoyez. Certains usages, notamment en droit acquis, sont limités.
  • Vous devez respecter le taux d’implantation maximal du bâtiment sur le terrain.
  • Assurez-vous que l’usage est autorisé si vous agrandissez en hauteur.
  • Pour changer l’apparence d’un bâtiment existant, vérifiez que le projet respecte la réglementation de la zone où le bâtiment se trouve.
  • L’agrandissement d’un bâtiment peut nécessiter de fournir davantage d’unités de stationnement ou la création d’unités de chargement, selon l’usage.

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez faire une demande d’information au comptoir des permis.

Tarifs du permis

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux incluant les plans, la main d’œuvre, les équipements, etc. incluant les taxes. 

Les frais ne sont pas remboursables.

Documents nécessaires

Voici les principaux documents requis :

  • Certificat de localisation;
  • Plan à l’échelle de l’implantation projetée du bâtiment et de son agrandissement;
  • Élévations à l’échelle de tous les plans des façades;
  • Plans complets de tous les niveaux en précisant la fonction des pièces;
  • Détails des matériaux et des couleurs proposés indiqués aux plans;
  • Fiches techniques des matériaux;
  • Fiche-bâtiment;
  • Plans de structure préparés par un ingénieur;
  • Soumission détaillée de tous les travaux et coûts reliés au projet.

Canaux de communication

Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.

Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville

555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Réglementation

Renseignements à venir.

Vous pouvez faire votre demande de permis en ligne. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 6 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, dans les 12 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 473 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment ou le secteur dans lequel il se situe possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.

Les frais sont non remboursables.

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation
  • Fiche du bâtiment
  • Soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
  • Plans de qualité professionnelle, signés et scellés par un architecte, qui illustrent la situation actuelle et celle projetée :
    • plan du projet d’implantation
    • plan des parties à démolir
    • plan de l’état existant 
    • plan des aménagements extérieurs 
    • plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
    • plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
  • Tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande.

Si les travaux ont lieu dans une copropriété :

  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.

Si vous êtes mandataire :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.

Demander un permis

Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.

De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez avoir un profil d’organisation.

5160, boulevard Décarie
Rez-de-Chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Normes à respecter 

Plusieurs normes, critères et objectifs doivent être respectés pour que votre projet d’agrandissement soit autorisé. Jusqu’à une quinzaine de règlements peuvent s’appliquer. Que ce soit le taux d’implantation, la hauteur, l’usage, les frais de parcs ou le branchement sur les réseaux publics, l’étude de la demande de permis permet de confirmer que votre immeuble peut être agrandi selon les normes applicables. 

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez consulter la carte interactive (indiquez l’adresse dans la barre de recherche et sélectionner l’onglet « Zonage et PIIA »), vous présenter au comptoir des permis ou nous envoyer un courriel pour vous informer sur la réglementation applicable. Il est de la responsabilité des concepteurs du projet de s’assurer du respect de la réglementation.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse préliminaire de votre dossier :

  • Certificat de localisation 
  • Fiche bâtiment (exempté ou non-exempté) 
  • Plans d’architecture (plans de l’existant et projeté, élévation des plans de façades, coupes transversales et longitudinales, plans complets de tous les niveaux en précisant la fonction des pièces, autre plan pertinent en vue de la demande déposée)
  • Soumission des travaux avec taxes et honoraires professionnels
  • Procuration (si demande faite par une personne physique autre que le propriétaire)
  • Résolution du conseil d’administration (si la demande est faite par une personne morale)

Aucune demande ne pourra être prise en charge sans tous les documents nécessaires et le paiement des frais d’étude du permis.

Des documents additionnels, des permis connexes et des contributions financières pourraient être nécessaires à l’étude du projet.

Certains projets d’agrandissement sont assujettis à une évaluation PIIA au comité consultatif d’urbanisme (CCU). Pour vérifier si votre projet est touché par ce règlement, vous pouvez consulter le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (RCA07 22019)

Exemples de documents additionnels :

Exemples de permis connexes : 

Exemples de contributions financières et autres frais supplémentaires : 

Le placard doit être affiché d’une façon visible sur le site durant toute la durée des travaux.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 161 $ pour un immeuble résidentiel
  • 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux (ex. : plans, main d’œuvre, équipements), taxes comprises.  

De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment, ou le secteur dans lequel il se situe, possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières. 

Les frais sont non remboursables.

Période de validité du permis

La validité du permis varie en fonction du type de travaux. Plusieurs modalités doivent être respectées.

Le permis n’est plus valide si : 

  • les travaux n’ont pas débutés dans les 12 mois de la date de délivrance du permis, ou dans les 18 mois pour un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 mètres carrés; 
  • les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois. 

Les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis ou dans les 24 mois dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 mètres carrés. 

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée si :

  • les travaux ne sont pas commencés
  • la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité

Tarif du renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Les frais d’étude ne sont pas taxables, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

Se renseigner

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le comptoir des permis.

Canaux de communication

En personne

Sur rendez-vous

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Pour déposer une demande de permis de construction, vous devez prendre rendez-vous avec un ou une agente du cadre bâti. Pour ce faire, laissez-nous un message dans notre boite vocale au 514 872-4176 ou écrivez-nous pour vous renseigner sur nos prochaines disponibilités.

Réglementation

Renseignements à venir.

Avant d’entamer vos démarches, informez-vous auprès du comptoir des permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande varieront en fonction du coût estimé des travaux.

Documents nécessaires

  • Soumission ou l’estimation des coûts des travaux, taxes comprises
  • Certificat de localisation
  • Plan d’implantation
  • Fiche bâtiment complétée et signée par le concepteur et signé par le propriétaire ou son mandataire
  • Plans d’architecture complets, à l’échelle
  • Plans d’ingénierie complets, à l’échelle

S’il y a lieu

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire si vous êtes mandataire

Se renseigner

6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Avant d’entamer vos démarches, informez-vous auprès du comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Se renseigner

En personne

4243, rue de Charleroi
Montréal (Québec) H1H 1S4

Vous pouvez vous présenter au comptoir des permis avec tous les documents requis ou faire votre demande en ligne.

Votre demande doit inclure :

  • une description des usages du projet et des bâtiments visés
  • les numéros de lots des terrains
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
  • une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Tarifs

  • Construction neuve, par local : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 990 $
  • Agrandissement : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $

La valeur estimée des travaux :

  • ne doit pas être inférieure à 1733 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
  • ne doit pas être inférieure à 1122 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche du bâtiment remplie par le propriétaire, son mandataire ou le concepteur
  • Plan, élévation et coupe dessinés à l’échelle
  • Lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire).

Dans le cas d’une construction neuve, un plan de cadastre et un plan d’implantation préparés par un arpenteur-géomètre incluant :

  • Identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain
  • Dimensions des constructions existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles
  • Niveaux géodésiques liés au projet
  • Localisation de toute servitude, existante ou projetée
  • Délimitation des zones de grand et de faible courant
  • Relevé des arbres existants
  • Aménagements extérieurs (aires de stationnement, voies d’accès, aires de chargement et de déchargement et entrées charretières)
  • Localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé (arbre, borne d’incendie, conduite de gaz, etc.)
  • Calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas de l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment existant : 

  • Plan d’implantation et certificat de localisation comprenant les mêmes renseignements exigés précédemment.

Demander un permis

1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

Réglementation

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. Prenez rendez-vous avec le comptoir des permis pour faire votre demande et acquitter les frais.

Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires.

Principales normes à respecter

  • Vérifiez si vous pouvez augmenter la superficie pour l’usage prévu. Certains usages, notamment en droit acquis, sont limités. 
  • Vous devez respecter le taux d’implantation maximal du bâtiment sur le terrain. 
  • Consultez la grille des spécifications de la zone où le bâtiment se trouve, notamment les normes qui s’appliquent au bâtiment et à son implantation (zonage). 
  • L’agrandissement d’un bâtiment peut nécessiter de fournir davantage d’unités de stationnement ou la création d’unités de chargement, selon l’usage. 

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez faire une demande d’information au comptoir des permis. 

Tarifs du permis 

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte. 

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux incluant les plans, la main d’œuvre, les équipements, etc. incluant les taxes. Les frais ne sont pas remboursables. 

Documents nécessaires 

Principaux documents requis : 

  • Certificat de localisation;
  • Plan à l’échelle de l’implantation projetée du bâtiment et de son agrandissement; 
  • Élévations à l’échelle de tous les plans des façades; 
  • Plans complets de tous les niveaux en précisant la fonction des pièces; 
  • Détails des matériaux et des couleurs proposés indiqués aux plans; 
  • Fiches techniques des matériaux; 
  • Fiche-bâtiment; 
  • Plans de structure préparés par un ingénieur; 
  • Soumission détaillée de tous les travaux et coûts reliés au projet.

Canaux de communication

Comptoir des permis – Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

514 868-4343

12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Renseignements à venir.

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Documents nécessaires

  • Certificat d’occupation approuvé par l’arrondissement
  • Certificat de localisation
  • Plans d’architecture à l’échelle signés et scellés par un architecte (2 copies) : 
    • plan d’implantation montrant l’existant, l’agrandissement, les limites de lot et l’aménagement extérieur des cases de stationnement requises
    • plans d’étage montrant l’agrandissement et l’existant
    • plans d’élévation des murs extérieurs
    • plan du toit
    • coupes de murs et détails de construction
    • étude de conformité au Code de construction du Québec
  • Plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
  • Demande d’approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (dans certains cas)
  • Permis de rétention et permis de plomberie (dans certains cas).

Prendre rendez-vous

Par téléphone

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Réglementation

Vous devez déposer votre demande au comptoir des permis avec tous les documents requis. 

Votre demande doit inclure :

  • une description des usages du projet et des bâtiments visés
  • les numéros de lots des terrains
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
  • une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $. 

La valeur estimée des travaux :

  • ne doit pas être inférieure à 1733 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
  • ne doit pas être inférieure à 1122 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche du bâtiment remplie par le propriétaire, son mandataire ou le concepteur
  • Lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
  • Plans d’architecture à l’échelle avec les informations suivantes (2 copies) : 
    • plan d’implantation montrant l’existant, l’agrandissement, les limites de lot et l’aménagement extérieur des cases de stationnement requises
    • plan d’étage montrant l’existant et l’agrandissement
    • plan d’élévation des murs extérieurs
    • plan du toit
    • coupes de mur et détails de construction
  • Plans de structure, mécanique et électricité signés par un ingénieur.

Dans le cas d’une construction neuve, un plan de cadastre et un plan d’implantation préparés par un arpenteur-géomètre incluant :

  • Identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain
  • Dimensions des constructions existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles
  • Niveaux géodésiques liés au projet
  • Localisation de toute servitude, existante ou projetée
  • Délimitation des zones de grand et de faible courant
  • Relevé des arbres existants
  • Aménagements extérieurs (aires de stationnement, voies d’accès, aires de chargement et de déchargement et entrées charretières)
  • Localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé (arbre, borne d’incendie, conduite de gaz, etc.)
  • Calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas de l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment existant : 

  • Plan d’implantation et certificat de localisation comprenant les mêmes renseignements exigés précédemment.

Si à la suite de vos travaux, vous avez plus de 1000 m² de surface imperméable, une approbation de la Ville peut être requise pour assurer la conformité de la gestion des eaux de pluie.

Lire aussi : Demander une autorisation pour la gestion des eaux pluviales ou le branchement d’eau domestique

Selon les travaux projetés, votre projet pourrait être assujetti à un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

Réglementation

Vous pouvez faire votre demande au comptoir des permis. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis d’agrandissement est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, 6 mois après la date de délivrance. 

Tarifs 

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ avec un minimum de 473 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût des frais d’analyse.

Les frais sont non remboursables.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier :

  • Certificat de localisation
  • Fiche bâtiment
  • Plans de qualité professionnelle et dessinés à l’échelle qui illustrent la situation actuelle et les travaux projetés (ex. : dimensions des pièces, dimensions des portes et des fenêtres, hauteur du plafond, matériaux des murs et des plafonds, emplacement des avertisseurs de fumée et des équipements de ventilation)
  • Soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
  • Tout plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
  • Tout autre document que vous jugez pertinent pour l’analyse de la demande

Si vos travaux affectent la structure du bâtiment :

  • Plans de structure signés et scellés par un ingénieur

Si les travaux ont lieu dans une copropriété :

  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Si vous êtes mandataire :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire

Pour faire votre demande

4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Renseignements à venir.

Vous pouvez faire votre demande de permis en ligne. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 6 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, dans les 12 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

 De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment ou le secteur dans lequel il se situe possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.

Les frais sont non remboursables.

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation
  • Fiche du bâtiment
  • Soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
  • Plans de qualité professionnelle, signés et scellés par un architecte, qui illustrent la situation actuelle et celle projetée :
    • plan du projet d’implantation
    • plan des parties à démolir
    • plan de l’état existant 
    • plan des aménagements extérieurs 
    • plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
    • plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
  • Tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande.

Si les travaux ont lieu dans une copropriété :

  • Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.

Si vous êtes mandataire :

  • Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.

Demander le permis

Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.

De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez avoir un profil d’organisation.

Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension

514 868-3509

405, avenue Ogilvy
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3